Vertaling van "member states were already implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While a few Member States were already implementing policies largely in line with the key principles of activation and prevention before the launch of the EES, clear convergence can be noted for other Member States - albeit at different paces.
Quelques États membres mettaient déjà en oeuvre des politiques largement conformes aux principes clés d'activation et de prévention avant le lancement de la SEE, mais on peut observer une convergence évidente pour les autres États membres, quoique à des rythmes différents.

Several Member States have already implemented smart financing schemes, such as preferential interest rates for leveraging private sector investments in the most efficient building solutions.
Plusieurs États membres mettent déjà en œuvre des programmes de financement intelligent, par exemple des taux d’intérêt préférentiels pour encourager l’investissement du secteur privé dans les constructions les plus efficaces.

Member States are already implementing the Recommendations and the degree of harmonisation achieved will be assessed by the Commission three years after adoption of these Recommendations.
La mise en oeuvre de ces textes par les États membres est en cours, et le degré d'harmonisation réalisé sera évalué par la Commission trois ans après l'adoption desdites recommandations.

Concerning the joint fulfilment agreement, the Rapporteur reminds that based on the Climate and Energy Package adopted in 2009, in particular the EU’s Emissions Trading System (EU ETS) and the Effort Sharing Decision, the EU and its Member States are already implementing a 20% emissions reduction by 2020 which in fact allowed them to agree to implement their commitments for the KP CP2.
En ce qui concerne l'accord d'exécution conjointe, la rapporteure rappelle qu'en vertu de l'ensemble de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, notamment du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE) et de la décision relative à la répartition de l'effort, l'Union européenne et ses États membres mettent déjà en œuvre une réduction de 20 % des émissions à l'horizon 2020, ce qui leur a permis de convenir de la réalisation de leurs engagements pour la deuxième période du protocole de Kyoto.

35. Notes that concerns exist that some Member States have already implemented or plan to implement national capacity-remuneration mechanisms (CRMs) in order to secure the supply of electricity without duly exploring all potential alternative solutions, in particular in terms of cross-border solutions and flexibility resources; recognises that although these mechanisms are necessary in some circumstances, they could interfere with and distort wholesale market design and, if badly designed, potentially create lock-in effects; calls on the Commission to ensure a more coordinated approach at EU level to guarantee that any such CRMs are needed, efficient, transparent, technologically neutral and non-discriminatory;
35. observe les inquiétudes du fait que certains États membres ont déjà mis en place, ou prévoient de mettre en place des mécanismes nationaux de rémunération de la capacité afin de sécuriser la fourniture d'électricité, sans dûment explorer, en alternative, toutes les solutions possibles, notamment les solutions transfrontalières ou les ressources de flexibilité; reconnaît que ces mécanismes, même s'ils se justifient dans certaines circonstances, pourraient influer sur l'architecture du marché de gros, y introduire des biais et, s'ils sont mal conçus, avoir d'éventuels effets de verrouillage; invite la Commission à veiller à une approche plus coordonnée au niveau européen, afin de garantir que ces mécanismes sont nécessaires, efficaces, transparents, techniquement neutres et non discriminatoires;

The majority of Member States have already implemented accruals accounting according to national standards across the government sector, or are in the process of doing so.
La plupart des États membres appliquent déjà une comptabilité en droits constatés obéissant à des normes nationales dans l’ensemble du secteur public, ou sont sur le point de la mettre en place.

The Member States have already implemented measures enabling them to achieve a high level of nuclear safety within the Community.
Les États membres ont déjà mis en œuvre des mesures leur permettant d’atteindre un niveau élevé de sûreté nucléaire à l’intérieur de la Communauté.

In addition, we already have a distinct distortion of the internal market, because at least five Member States have already implemented a ban and others are planning to do so.
Nous avons par ailleurs déjà une distorsion incontestable du marché intérieur, puisqu’au moins cinq États membres ont déjà interdit ce commerce et que d’autres se préparent à le faire.