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Traduction de «member states undertook numerous » (Anglais → Français) :

The Commission Representations in the Member States undertook numerous awareness-raising and outreach actions in respect of citizens' rights, either with a thematic link or more generally and were also active in awareness-raising about the European Citizens' Initiative, using a variety of communication means.

Les représentations de la Commission dans les États membres ont entrepris de nombreuses actions de sensibilisation et de proximité pour ce qui est des droits des citoyens, que ce soit au moyen d’un lien thématique ou de manière plus générale, et ont également fait mieux connaître l’initiative citoyenne européenne en recourant à de multiples moyens de communication.


First of all, the Member States undertook to consider the advisability of revising Article 5 concerning consumer protection at the time of Austrian accession to the Rome Convention: the explanatory report on the Convention of Accession specifies that this must be done in the near future and a declaration to this effect was annexed to the Final Act of the Conference of the Governments of the Member States.

Tout d'abord, l'examen de la question de l'opportunité d'une révision de l'article 5 relatif à la protection des consommateurs constitue une obligation souscrite par les Etats membres lors de l'adhésion de l'Autriche à la Convention de Rome : le rapport explicatif sur la Convention d'adhésion précisait que cet examen devait intervenir dans un avenir proche et une déclaration en ce sens a été annexée au procès-verbal de la Conférence des gouvernements des États.


The commitments that Member States undertook as part of the resettlement scheme agreed in the Conclusions of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 20 July 2015 should not be affected by this Decision and should not count towards meeting the obligations under Decision (EU) 2015/1601.

La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux engagements pris par les États membres dans le cadre du programme de réinstallation convenu dans les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 20 juillet 2015, et lesdits engagements ne devraient pas être pris en compte pour apprécier le respect des obligations prévues par la décision (UE) 2015/1601.


The Commission Representations in the Member States undertook numerous awareness-raising and outreach actions in respect of citizens' rights, either with a thematic link or more generally and were also active in awareness-raising about the European Citizens' Initiative, using a variety of communication means.

Les représentations de la Commission dans les États membres ont entrepris de nombreuses actions de sensibilisation et de proximité pour ce qui est des droits des citoyens, que ce soit au moyen d’un lien thématique ou de manière plus générale, et ont également fait mieux connaître l’initiative citoyenne européenne en recourant à de multiples moyens de communication.


Detention is foreseen by all Member States on numerous grounds (from exceptional circumstances – Germany –to the general practice of detention of all asylum seekers illegally entering the Member State except for those with special needs – Malta).

Tous les États membres prévoient le placement en détention pour de multiples raisons, allant de circonstances exceptionnelles (DE) à une pratique généralisée de placement en détention de tous les demandeurs d'asile entrés illégalement sur le territoire de l'État membre à l'exception des personnes ayant des besoins particuliers (MT).


The Member States undertook, in a Statement on Military Issues related to the Single European Sky , to cooperate with each other, taking into account national military requirements, in order to ensure that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied in all Member States by all users of airspace.

Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen , les États membres se sont engagés à coopérer, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept d’utilisation flexible de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien.


The Member States undertook, in a Statement on Military Issues related to the Single European Sky (3), to cooperate with each other, taking into account national military requirements, in order to ensure that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied in all Member States by all users of airspace.

Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen (3), les États membres se sont engagés à coopérer, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept d’utilisation flexible de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien.


This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Art ...[+++]

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'art ...[+++]


First of all, the Member States undertook to consider the advisability of revising Article 5 concerning consumer protection at the time of Austrian accession to the Rome Convention: the explanatory report on the Convention of Accession specifies that this must be done in the near future and a declaration to this effect was annexed to the Final Act of the Conference of the Governments of the Member States.

Tout d'abord, l'examen de la question de l'opportunité d'une révision de l'article 5 relatif à la protection des consommateurs constitue une obligation souscrite par les Etats membres lors de l'adhésion de l'Autriche à la Convention de Rome : le rapport explicatif sur la Convention d'adhésion précisait que cet examen devait intervenir dans un avenir proche et une déclaration en ce sens a été annexée au procès-verbal de la Conférence des gouvernements des États.


This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of this Regulation pursuant to Article 59 of the Brussels Convention, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.




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Date index: 2021-12-10
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