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Member States shall introduce a duty on each product

Traduction de «member states to introduce forthwith stricter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall introduce a duty on each product

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit


Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne


Member States shall refrain from introducing any new customs duties

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Treaty was signed on 2 March 2012 by the leaders of 25 EU Member States and introduced strengthened fiscal discipline and stricter surveillance within the euro area, in particular by establishing a "balanced budget rule".

Le traité a été signé le 2 mars 2012 par les dirigeants de 25 États membres de l'UE et prévoit une discipline budgétaire renforcée ainsi qu'une surveillance plus stricte au sein de la zone euro, notamment par l'adoption d'une «règle d'équilibre budgétaire».


All other Member States appear to apply stricter sanctions ranging between a maximum of 6 to 20 years.

Tous les autres États membres semblent infliger des sanctions maximales plus sévères, qui vont de six à 20 ans.


20. Calls on the Member States to introduce forthwith stricter monitoring and verification procedures to ensure compliance with the above-mentioned UN Security Council Resolution 1591 (2005) and EU Council Common Position 2005/411/CFSP of 30 May 2005 concerning restrictive measures against Sudan so that the procedures apply to EU nationals, EU registered companies, EU funds and EU-registered vessels and aircraft or companies operating within EU territorial jurisdiction regarding:

20. invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux nav ...[+++]


20. Calls on the Member States to introduce forthwith stricter monitoring and verification procedures to ensure compliance with the above-mentioned UN Security Council Resolution 1591 (2005) and EU Council Common Position 2005/411/CFSP of 30 May 2005 concerning restrictive measures against Sudan so that the procedures apply to EU nationals, EU registered companies, EU funds and EU-registered vessels and aircraft or companies operating within EU territorial jurisdiction regarding:

20. invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux nav ...[+++]


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20. Calls upon EU Member States to introduce forthwith stricter monitoring and verification procedures to ensure compliance with UN Security Council Resolution 1591 of 29 March 2005 and EU Council Common Position 2005/411/CFSP of 30 May 2005 concerning restrictive measures against Sudan so that the procedures apply to EU nationals, EU registered companies, EU funds and EU-registered vessels and aircraft or companies operating within EU territorial jurisdiction regarding:

20. invite les États membres de l'UE à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2005 ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'UE, aux sociétés enregistrées dans l'UE, aux fonds de l'UE ainsi qu'aux navi ...[+++]


Where a Member State allows the marketing of AIFs to retail investors in its territory, this possibility should be available regardless of the Member State where the AIFM managing the AIFs is established, and Member States should not impose stricter or additional requirements on EU AIFs established in another Member State and marketed on a cross-border basis than on AIFs marketed domestically.

Lorsqu’un État membre autorise la commercialisation de FIA auprès d’investisseurs de détail sur son territoire, cette possibilité devrait être offerte quel que soit l’État membre où le gestionnaire qui gère les FIA est établi, et les États membres ne devraient pas imposer aux FIA de l’Union établis dans un autre État membre et commercialisés à l’extérieur de leurs frontières des exigences plus strictes que celles qui sont prévues pour les FIA commercialisés à l’intérieur de leur territoire ou supplémentaires à cel ...[+++]


Member States may introduce stricter protective measures than those provided for under this Directive.

Les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive.


In limiting the use of these optional terms, the Member States may introduce conditions stricter than those laid down in this Title.

En limitant l'utilisation de ces mentions facultatives, les États membres producteurs peuvent introduire des conditions plus strictes que celles prévues au présent titre.


3. Calls on the Member States to introduce forthwith specific measures for the transposition of the Nitrates Directive, with particular regard to the action programmes in areas threatened by nitrates. Immediate and vigorous action is required:

3. considère que les États membres doivent être invités à prendre immédiatement des mesures concrètes pour mettre en œuvre la directive sur les nitrates, notamment dans le cadre des programmes d'action dans les zones menacées; une action immédiate et énergique s'impose


The levels introduced should instead be minimum levels permitting individual Member States to introduce stricter levels for environmental reasons.

Les niveaux fixés doivent avoir valeur de dispositions minimales et laisser aux différents États membres la liberté de définir des règles plus sévères pour la défense de l’environnement.




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Date index: 2023-04-10
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