Vertaling van "member states to implement more radical " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the Commissioner proposed a new approach on how the Commission and Member States can work better together: They should cooperate to ensure that greater flexibility for Member States to implement aid is balanced by better cooperation, diligent national controls and more transparency:
La Commissaire a proposé aujourd'hui une nouvelle façon de procéder en vue de parvenir à une meilleure collaboration entre la Commission et les États membres: Une bonne coopération s'impose, de sorte que la plus grande souplesse dont disposent les États membres pour la mise en œuvre des aides soit contrebalancée par une meilleure collaboration, des contrôles nationaux diligents et une plus grande transparence.

Accordingly, it does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains liable for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy.
Dès lors, elle n’interdit pas l’octroi d’une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l’égard de ses créanciers, pourvu que les conditions attachées à une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine.

Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to better include entrepreneurial education in school curricula at all levels; believes that these measures should support private-sector initiatives that make it possible to reduce the time required to obtain small-scale funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals; recommends that practice-oriented academic competitions should be organised regularly for students, where in addition to their lexical knowledge their entrepreneurial way of thinking can also be assessed;
souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finances et aux marchés, facilitent les exigences administratives et incluent un meilleur enseignement entrepreneurial dans les cursus scolaires à tous les niveaux; considère que ces mesures devraient soutenir les initiatives du secteur privé qui permettent de réduire les délais nécessaires à l'obtention de petits financements, tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité; suggère que des concours généraux axés sur la pratique et au niveau régional soient organisés pour les étudiants afin d'évaluer leurs connaissances lexicales et leur esprit d'entreprise;

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

28. Stresses that, despite the progress made by the Member States in terms of raising the rate of women's employment, other forms of discrimination linked to women's employment are persisting or becoming more marked; calls, in this context, especially, for Member States to implement properly Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women [5]; stresses that the pay gap between men and women and the fact that women continue to fill low-paid jobs for which they are overqualified diminish the necessary financial independence of women, which is closely linked to the decision to have children; recommends that the Member States encourage the development of female employment and women's access to quality jobs and to equal treatment as regards pay;
28. souligne que, malgré les progrès réalisés par les États membres en termes d'augmentation du taux d'emploi des femmes, d'autres discriminations liées au travail féminin subsistent ou se renforcent; invite notamment, dans ce contexte, les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins [5]; souligne que l'écart constaté, au niveau des salaires, entre les hommes et les femmes et le recrutement persistant de femmes à des postes faiblement rémunérés et ne correspondant pas à leurs qualifications, nuisent à l'indispensable indépendance économique des femmes, laquelle influe directement sur leur décision d'avoir des enfants; recommande aux États membres d'encourager le développement de l'activité féminine et l'accès des femmes aux emplois de qualité ainsi qu'à une égalité de traitement en matière de salaire;

Member States must implement more effectively the market opening measures required under the EU’s gas and electricity Directives.
Les États membres doivent appliquer plus efficacement les mesures d’ouverture du marché exigées par les directives européennes sur le gaz et l’électricité.

calls on Member States to agree common standards for security features and secure issuing procedures for ID cards (December 2005), with detailed standards agreed as soon as possible thereafter; will develop further the ability to share visa information via the Visa Information System (VIS) and law-enforcement information via the second generation of the Schengen Information System (SISII), ensuring stronger and more flexible information systems to protect our external borders and internal security; will prioritise the roll-out of biometrics, i.e. facial recognition and fingerprinting of visa applicants under VIS to regions/countries of high risk; urges Member States to take a collaborative approach to the provision of biometric capacity to visa issuing posts; will revise and reinforce common standards on aviation security (end 2005), and urges Member States to implement agreed EU standards on maritime security and security at ports; will agree a European Programme on the protection of critical infrastructure, including where appropriate road and rail transport, by the end of 2005 to raise standards across Member States; calls on the Commission to bring forward the proposal on air line passenger name records by October 2005.
Le Conseil: demande aux États membres d'arrêter des normes communes pour les éléments de sécurité et des procédures sûres de délivrance des cartes d'identité (décembre 2005), des normes détaillées étant ensuite arrêtées dès que possible; améliorera la capacité à échanger des informations sur les visas par le biais du Système d'information sur les visas (VIS) et des informations en matière répressive via la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II) et fera en sorte que les systèmes d'information destinés à protéger nos frontières extérieures et notre sécurité intérieure soient plus solides et plus souples; étendra par priorité la biométrie, c'est-à-dire la reconnaissance faciale et le prélèvement d'empreintes digitales des demandeurs de visas dans le cadre du VIS aux régions/pays présentant un risque élevé; demande avec insistance aux États membres d'agir de manière concertée pour ce qui est d'équiper les postes de délivrance de visa des moyens biométriques; révisera et renforcera les normes communes en matière de sécurité aérienne (fin 2005), et engage les États membres à mettre en œuvre les normes en matière de sécurité maritime et de sécurité dans les ports arrêtées au niveau de l'UE; arrêtera, d'ici la fin de 2005, un programme européen de protection des infrastructures critiques, y compris, le cas échéant, des transports routiers et ferroviaires, afin de relever les normes dans tous les États membres; demande à la Commission de présenter d'ici octobre 2005 la proposition sur les dossiers des passagers des compagnies aériennes.

This will allow Member States to implement aid schemes much more quickly and thus to react more rapidly to the challenges faced by farmers.
Cela permettra aux États membres de mettre en œuvre beaucoup plus rapidement les régimes d'aide et de réagir ainsi plus promptement aux défis auxquels doivent faire face les agriculteurs.

3. As services should be considered to be trans-European, the participation of organisations from more than one Member State and implementation in more than one Member State, though not required, will be encouraged.
3. Étant donné que les services doivent être considérés comme transeuropéens, la participation des organisations de plus d'un État membre et la mise en oeuvre dans plus d'un État membre, bien que non exigées, seront encouragées.

WHERE , DURING THE PERIOD 15 JULY TO 15 DECEMBER OF EACH YEAR , THE PRICE RECORDED PURSUANT TO ARTICLE 4 IS EQUAL TO OR LESS THAN A SEASONALLY ADJUSTED INTERVENTION PRICE CORRESPONDING TO 85 % OF THE SEASONALLY ADJUSTED BASIC PRICE AND AT THE SAME TIME THE PRICE RECORDED ON THE REPRESENTATIVE MARKETS OF A GIVEN REGION IS EQUAL TO OR LESS THAN THE SEASONALLY ADJUSTED INTERVENTION PRICE OR , AS THE CASE MAY BE , THE SEASONALLY ADJUSTED DERIVED INTERVENTION PRICE , THE INTERVENTION MEASURES PROVIDED FOR IN ARTICLE 6 ( 1 ) ( B ) SHALL , AT THE REQUEST OF ONE OR MORE MEMBER STATES , BE IMPLEMENTED FOR THE MEMBER STATE OR STATES IN QUESTION .
LORSQUE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 15 JUILLET AU 15 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, LE PRIX CONSTATE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 EST EGAL, LE PRIX CONSTATE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 EST EGAL OU INFERIEUR A UN PRIX D'INTERVENTION SAISONNALISE CORRESPONDANT A 85 % DU PRIX DE BASE SAISONNALISE ET QUE, SIMULTANEMENT, LE PRIX CONSTATE SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS D'UNE REGION DETERMINEE EST EGAL OU INFERIEUR AU PRIX D'INTERVENTION SAISONNALISE OU, SELON LE CAS, AU PRIX D'INTERVENTION DERIVE SAISONNALISE, LES MESURES D'INTERVENTION PREVUES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SONT, SUR DEMANDE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, MISES EN OEUVRE POUR LE OU LES ETATS MEMBRES EN QUESTION .