Vertaling van "member states to ensure basic broadband " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

basic quantity of a Member State
quantité de base d'un Etat membre

Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO
Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should ensure basic standards of quality of active labour market policies by improving their targeting, outreach, coverage and interplay with supporting measures such as social security .
Ils devraient garantir des normes de qualité de base pour les politiques actives du marché en améliorant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures de soutien telles que la sécurité sociale .

Member States should ensure basic standards of quality of active labour market policies by improving their targeting, outreach, coverage and interplay with supporting measures such as social security.
Ils devraient garantir des normes de qualité de base pour les politiques actives du marché en améliorant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures de soutien telles que la sécurité sociale.

2. Calls on the Commission and Member States to ensure basic broadband coverage for all Union citizens by 2013; points out that, with a view to speeding up the roll-out of high-speed internet and reaping the benefits of a digital single market for households and firms in line with the Europe 2020 Digital Agenda flagship initiative, the financing of broadband infrastructure investments and infrastructure programmes should be better coordinated via improved planning at national, regional and local levels and the Union should liaise more closely with regions to help them take up structural and rural development funding available for these purposes;
2. demande à la Commission et aux États membres de garantir la couverture à large bande pour tous les citoyens de l'Union d'ici 2013; fait observer que pour accélérer le déploiement de l'Internet à haut débit et que les entreprises et les ménages tirent parti des avantages d'un marché numérique unique, conformément à l'initiative phare de la stratégie UE 2020, intitulée "Stratégie numérique pour l'Europe", le financement des investissements dans les infrastructures à haut débit et des programmes d'infrastructure devrait être mieux coordonné grâce à une meilleure planification à l'échelon national, régional et local, et l'Union européenne devrait se concerter plus étroitement avec les régions afin de les aider à mobiliser les Fonds structurels et de développement rural à ces fins;

2. Calls on the Commission and Member States to ensure basic broadband coverage for all EU citizens by 2013; points out that, with a view to speeding up the roll-out of high-speed internet and reaping the benefits of a digital single market for households and firms in line with the Europe 2020 Digital Agenda flagship initiative, the financing of broadband infrastructure investments and infrastructure programmes should be better coordinated via improved planning at national, regional and local level and the EU should liaise more closely with regions to help them take up structural and rural development funding available for these purposes;
2. demande à la Commission et aux États membres de garantir la couverture à large bande pour tous les citoyens de l'Union d'ici 2013; fait observer que pour accélérer le déploiement de l'Internet à haut débit et que les entreprises et les ménages tirent parti des avantages d'un marché numérique unique, conformément à l'initiative phare de la stratégie UE 2020, intitulée "Stratégie numérique pour l'Europe", le financement des investissements dans les infrastructures à haut débit et des programmes d'infrastructure devrait être mieux coordonné grâce à une meilleure planification à l'échelon national, régional et local, et l'Union européenne devrait se concerter plus étroitement avec les régions afin de les aider à mobiliser les Fonds structurels et de développement rural à ces fins;

When allowing use within the sub-700 MHz frequency band for downlink-only terrestrial wireless broadband electronic communications services, Member States should ensure that such use does not affect the use of sub-700 MHz band for digital terrestrial broadcasting in neighbouring Member States, as provided for in the agreement at the Regional Radiocommunication Conference of 2006.
Lorsqu'ils autorisent des services de communications électroniques à haut débit hertzien à utiliser la bande de fréquences inférieures à 700 MHz en liaison descendante uniquement, les États membres devraient veiller à ce qu'une telle utilisation ne compromette pas celle de ladite bande pour la radiodiffusion numérique terrestre dans les États membres voisins, comme le prévoit l'accord conclu à la Conférence régionale des radiocommunications de 2006.

3. Member States shall ensure that credit institutions offering payment accounts with basic features open the payment account with basic features or refuse a consumer’s application for a payment account with basic features, in each case without undue delay and at the latest 10 business days after receiving a complete application.
3. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base ouvrent un compte de paiement assorti de prestations de base ou rejettent une demande d’ouverture d’un tel compte présentée par un consommateur, dans les deux cas sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète.

Member States shall ensure a transparent process (99) and a competitive outcome (100) and shall use a dedicated central website at the national level to publish all on-going tender procedures on broadband State aid measures (101).
Les États membres garantiront une procédure transparente (99) et permettront à la concurrence de s’exercer (100); ils utiliseront un site internet central spécial, au niveau national, pour publier toutes les procédures d’appel d’offres en cours concernant des aides publiques en faveur du haut débit (101).

Member States should ensure that payment services providers provide national authorities with reliable information at least on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts on an annual basis.
Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent annuellement aux autorités nationales des informations fiables sur, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

In order to ensure the widest possible access to basic payment accounts, Member States should ensure that consumers have access to such an account in spite of their financial circumstances, such as unemployment or personal bankruptcy.
Afin d’élargir autant que possible l’accès aux comptes de paiement de base, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs aient accès à un tel compte même en cas de situation financière défavorable, telle que chômage ou faillite personnelle.

This was far more binding, particularly compared to Articles 7 and 8 of the 1986 text, as it obliged Member States to ensure basic rights for assisting spouses to remuneration, independent social security including pregnancy and maternity rights, recognition through their trade body, entitlement to vote and be elected in the professional body and access to training as well as replacement services necessary due to maternity.
Le premier texte était beaucoup plus contraignant, si on le compare aux articles 7 et 8 du texte de 1986, étant donné qu'il faisait obligation aux États membres de garantir les droits fondamentaux des conjoints aidants en ce qui concerne la rémunération, la sécurité sociale indépendante, y compris les droits aux allocations de grossesse et de maternité, la reconnaissance par leur organisme professionnel, le droit de vote actif et passif au sein de l'organisme professionnel et l'accès à la formation tout comme aux services de remplacement lors d'une maternité.