Traduction de «member states to consult amongst themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall consult each other for the purpose of concerting the action they take
les Etats membres se consultent en vue de concerter leur action

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

that State may,after consulting the other Member States
cet Etat peut,après consultation des autres Etats membres

Ministerial-level Round-Table Consultation on Industrial Co-operation among Member States
Table ronde ministérielle sur la coopération industrielle entre les États membres

Appeal addressed to UNESCO's Member States by the International Consultative Liaison Committee for Literacy
Appel adressé aux États membres de l'UNESCO par le Comité consultatif international de liaison pour l'alphabétisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The competent authorities or competent institutions of two or more Member States may agree amongst themselves specific procedures and time-limits concerning the follow-up of the unemployed person’s situation as well as other measures to facilitate the job-seeking activities of unemployed persons who go to one of those Member States under Article 64 of the basic Regulation.
6. Les autorités compétentes ou les institutions compétentes de deux États membres ou plus peuvent établir entre elles des procédures et des délais particuliers concernant le suivi de la situation du chômeur, ainsi que d’autres mesures destinées à favoriser la recherche d’un emploi par les chômeurs qui se rendent dans l’un de ces États membres en vertu de l’article 64 du règlement de base.

Consular protection shall be provided to family members, who are not themselves citizens of the Union, accompanying unrepresented citizens in a third country, to the same extent and on the same conditions as it would be provided to the family members of the citizens of the assisting Member State, who are not themselves citizens of the Union, in accordance with its national law or practice.
Une protection consulaire est accordée aux membres de la famille, qui ne sont pas citoyens de l'Union, accompagnant un citoyen non représenté dans un pays tiers, dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu'elle serait accordée aux membres de la famille d'un citoyen de l'État membre prêtant assistance qui ne sont pas citoyens de l'Union, conformément au droit ou à la pratique national de cet État.

It is also important for the Member States to consult amongst themselves and with the European Commission on issues concerning strategic decisions on contracts with third parties in this area.
Il est important pour les États membres de se consulter entre eux et de consulter la Commission européenne en ce qui concerne les décisions stratégiques sur les contrats avec des tierces parties dans ce domaine.

Applications should be sent to the Authority and Member States should decide amongst themselves who to become the rapporteur Member State. Disagreement should be solved in comitology, on the basis of objective criteria.
Les demandes doivent être adressées à l'Autorité et les États membres choisissent celui d'entre eux qui deviendra l'État membre rapporteur, les désaccords devant être résolus en comitologie sur la base de critères objectifs.

A well-defined operational plan, including an evaluation and an obligation to report incidents, agreed prior to the start of joint operations or pilot projects amongst the Agency and the host Member State, in consultation with the participating Member States, will largely contribute to the objectives of this Regulation with a more harmonised modus operandi regarding the coordination of joint operations and pilot projects.
Un plan opérationnel bien défini, prévoyant notamment une évaluation et une obligation de notification des incidents, convenu avant le début des opérations conjointes ou des projets pilotes entre l'Agence et l'État membre hôte, en concertation avec les États membres participants, contribue dans une large mesure à la réalisation des objectifs du présent règlement en instaurant un mode opératoire plus harmonisé en ce qui concerne la coordination des opérations conjointes et des projets pilotes.

2. Without prejudice to the primary responsibility of the flag State, Member States shall cooperate amongst themselves and with third countries and take all appropriate measures, in accordance with national and Community law, in order to identify nationals supporting or engaged in IUU fishing.
2. Sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, les États membres coopèrent entre eux ainsi qu'avec les pays tiers et prennent toutes les mesures appropriées, conformément à la législation nationale et communautaire, pour identifier les ressortissants qui soutiennent ou pratiquent la pêche INN.

6. The competent authorities or competent institutions of two or more Member States may agree amongst themselves a set of measures to promote the job-seeking activities of unemployed persons who go to one of those Member States under Article 64 of the basic Regulation.
6. Les autorités compétentes ou les institutions compétentes de deux ou plusieurs États membres peuvent définir entre elles un ensemble de mesures destinées à favoriser la recherche d'emploi des chômeurs qui se rendent dans un de ces États membres en vertu de l'article 64 du règlement de base .

11. Considers that a clear definition of each category of economic migrant concerned by the directives currently being drawn up must be adopted; calls upon the Member States to coordinate amongst themselves and to exchange best practices by means of the mechanism for the exchange of information concerning asylum and immigration matters provided for by Council Decision 2006/688/EC of 5 October 2006 on the establishment of a mutual information mechanism concerning Member States' measures in the areas of asylum and immigration ;
11. estime indispensable que soit adoptée une définition claire de chaque catégorie de migrants économiques concernés par les directives en préparation; invite les Etats membres à se coordonner et à échanger les meilleures pratiques en recourant au mécanisme d'information mutuelle en matière d'asile et d'immigration prévu par la décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration ;

Moreover, this Directive is without prejudice to the possibility for Member States to establish, amongst themselves, automatic recognition for certain medical and dental specialisms common to them according to their own rules.
Par ailleurs, la présente directive ne préjuge pas la possibilité pour les Etats membres d'instaurer entre eux, pour certaines spécialisations médicales et dentaires qui leur sont communes, une reconnaissance automatique selon des règles qui leur sont propres.

1. Member States shall ensure that there are no restrictions which prevent undertakings in the same Member State or in different Member States from negotiating between themselves agreements on technical and commercial arrangements for access and/or interconnection, in accordance with Community law.
1. Les États membres veillent à ce qu'il n'existe aucune restriction qui empêche les entreprises d'un même État membre ou de différents États membres de négocier entre elles des accords établissant les modalités techniques et commerciales de l'accès et/ou de l'interconnexion, conformément à la législation communautaire.