Vertaling van "member states to avoid creating barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers
les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Calls on Member States to avoid creating barriers to the internal market by gold-plating, to review their current regulatory regimes, to remove any superfluous or ineffective regulations which constitute market barriers, and to ensure consistent transposition into national legislation; calls on the Commission to ensure that the SME Test is fully applied in all impact assessments; invites the Commission to step up its efforts in addressing gold-plating with individual Member States; stresses the need for a clear and uniform EU-wide interpretation by national regulators and open public procurement rules, including green procurement and e-procurement, which at the moment represents a substantial barrier for SMEs wishing to internationalise and at the same time a tremendous opportunity for Member States to be early adaptors, including in resource- and energy-efficient products and solutions;
33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;

It is however important to ensure that policy developments in Member States do not create new barriers to electricity - or gas - market integration[20].
Il est toutefois important de faire en sorte que les développements politiques dans les États membres ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité ‑ ou du gaz[20].

The EU and its Members States should avoid creating dedicated structures for day-to-day management and implementation of aid-financed projects and programmes.
L'Union européenne et ses États membres devraient éviter de créer des structures spécifiques pour la gestion quotidienne et la mise en œuvre des projets et programmes financés par l'aide;

Calls on the Member States to encourage non-contracting states to join the 1993 Hague Convention, which would guarantee that all children benefit from the same standards and would help to avoid a parallel system with fewer safeguards; calls on the Member States to avoid heavy bureaucracy in processing the recognition of international adoptions already recognised in another Member State.
demande aux États membres d'encourager les États non parties à la convention de La Haye de 1993 d'y adhérer, afin de garantir que les mêmes normes s'appliquent à tous les enfants et afin d'éviter la coexistence d'un système parallèle assortis de protections moindres; invite les États membres à éviter les lourdeurs bureaucratiques dans le processus de reconnaissance des adoptions internationales déjà reconnues dans un autre État membre.

Union rules on local border traffic, established by Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States and amending the provisions of the Schengen Convention , in force since 2007, have avoided creating barriers to trade, to social and cultural interchange or to regional cooperation with neighbouring countries, while preserving the security of the entire Schengen area.
Les règles de l’Union régissant le petit trafic frontalier, fixées par le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen , en vigueur depuis 2007, ont permis d’éviter la création d’entraves aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ou à la coopération régionale avec les pays voisins, tout en préservant la sécurité de l’ensemble de l’espace Schengen.

The definition of clear roles and responsibilities of the competent authorities, as well as of Member States themselves and all relevant market actors, is therefore crucial in safeguarding security of electricity supply and the proper functioning of the internal market while at the same time avoiding creating obstacles to market entrants, such as companies generating or supplying electricity in a Member State that have recently started their operations in that Member State, and avoiding creating distortions of the internal market for electricity or significant difficulties for market actors, including companies with small market shares, such as generators or suppliers with a very small share in the relevant Community market.
Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les responsabilités des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et de tous les acteurs concernés du marché, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché intérieur , tout en évitant de créer des obstacles pour les nouveaux arrivants sur le marché telle une entreprise produisant ou fournissant de l'électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer des distorsions du marché intérieur de l'électricité ou d'importantes difficultés pour les acteurs du marché, y compris les entreprises ayant une faible part de marché tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché communautaire concerné .

Different practices among Member States continue to create technical barriers which impede wide access and re-use of public sector information in the Union.
Les usages différents d'un État membre à l'autre continuent de créer des obstacles techniques qui entravent l'accès et la réutilisation à grande échelle des informations du secteur public dans l'Union.

These measures and procedures should be sufficiently dissuasive, but avoid creating barriers to legitimate trade and offer safeguards against their abuse.
Ces mesures et procédures doivent être suffisamment dissuasives pour éviter la création d'obstacles au commerce légitime et offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.