Traduction de «member states to assume their responsibilities and accommodate those guantánamo » (Anglais → Français) :

– (FR) Madam President, I, too, hope that everything is done at European level to encourage the Member States to assume their responsibilities and accommodate those Guantánamo detainees who have been proven innocent. They are victims and must be accommodated safely on European soil.
- Madame la Présidente, je souhaite aussi que tout soit mis en œuvre au niveau européen pour inciter les États membres à prendre leurs responsabilités et accueillir les personnes de Guantánamo innocentées, qui sont des victimes et qui doivent être accueillies en toute sécurité sur le territoire européen.

While Member States retain the primary responsibility for the management of their external borders in their interest and in the interest of all Member States, the Agency should support the application of Union measures relating to the management of the external borders by reinforcing, assessing and coordinating the actions of Member States which implement those measures.
Si les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans celui de tous les États membres, l'Agence devrait soutenir l'application de mesures de l'Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures.

While Member States retain the primary responsibility for the management of their section of the external borders in their interest and in the interest of all Member States which have abolished internal border control, the European Border and Coast Guard Agency should ensure the application of Union measures relating to the management of the external borders by reinforcing, assessing and coordinating the actions of Member States which implement those measures.
Tandis que la gestion de leur section des frontières extérieures dans leur intérêt et dans l'intérêt de tous les États membres ayant aboli le contrôle aux frontières intérieures incombe principalement aux États membres, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait assurer l'application des mesures de l'Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures.

7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament's resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;
7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;

7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament’s resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;
7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;

Furthermore, Directive 85/374/EEC provides that notified bodies should be adequately insured in respect of their professional activities, unless their liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the tests.
En outre, la directive 85/374/CEE dispose que les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l’égard de leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l’État membre.

8. Technical services shall take out liability insurance related to their activities unless liability is assumed by the Member State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the conformity assessment.
8. Les services techniques souscrivent une assurance de responsabilité civile en lien avec leurs activités, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre en vertu de son droit national ou que l'évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l'État membre.

The Commission must assume responsibility for doing these things, but the Member States also have a responsibility to implement those reforms that will give rise to new enterprise.
La Commission doit assumer ses responsabilités et entreprendre ces actions, mais les États membres ont également une responsabilité dans la mise en œuvre des réformes qui donneront naissance à de nouvelles sociétés.

Furthermore, this Directive provides that notified bodies should be adequately insured in respect of their professional activities, unless their liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the tests.
En outre, la présente directive dispose que les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l'égard de leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre.