Vertaling van "member states to add stricter rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States
conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres

Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union
convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

minimal since Member States may find it useful to establish non-discriminatory minimum quantitative criteria which issuers must meet in order to benefit from the possibilities for exemption provided for in the Directive; this does not rule out the right of Member States to impose stricter rules should they so wish.
minimale car les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux non discriminatoires auxquels les émetteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la directive. En contrepartie, cela n'empêche pas que des règles plus strictes soient imposées par les États membres.

Member States can apply stricter rules and can, for example, ban alcohol advertisements or adopt other measures.
Les États membres peuvent appliquer des règles plus strictes et peuvent, par exemple, interdire les publicités pour l'alcool ou adopter d'autres mesures.

Member States may establish stricter rules setting out the conditions under which a statutory auditor, an audit firm or a member of a network to which the statutory auditor or audit firm belongs may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraph 1.
Les États membres peuvent établir des règles plus strictes fixant les conditions dans lesquelles un contrôleur légal des comptes, un cabinet d'audit ou un membre d'un réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés au paragraphe 1.

2. Member States may impose stricter rules on the AIFM in respect of the marketing of units or shares of non-EU AIFs to investors in their territory for the purpose of this Article.
2. Les États membres peuvent imposer des règles plus strictes aux gestionnaires en ce qui concerne la commercialisation de parts ou d’actions de FIA de pays tiers auprès d’investisseurs sur leur territoire aux fins du présent article.

2. Member States may impose stricter rules on the non-EU AIFM in respect of the marketing of units or shares of AIFs to investors in their territory for the purpose of this Article.
2. Les États membres peuvent imposer des règles plus strictes aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la commercialisation de parts ou d’actions des FIA à des investisseurs sur leur territoire aux fins du présent article.

Legislation explicitly recognises the right of Member States to add stricter rules to the EU rules which set a floor.
La législation reconnaît explicitement le droit aux États membres d'appliquer des règles plus strictes que le seuil imposé par le droit communautaire.

2. Member States may apply stricter rules within their territory to organic plant and livestock production, where these rules are also applicable to non-organic production and provided that they are in conformity with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the territory of the Member State concerned.
2. Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes en ce qui concerne la production végétale et animale biologique, à condition que ces règles soient applicables également à la production non biologique et qu'elles soient conformes au droit communautaire et n'interdisent pas ou ne limitent pas la mise sur le marché de produits biologiques produits en dehors du territoire de l'État membre concerné.

The producer Member States may adopt stricter rules on the use of these terms for wine produced in their territory.
Les États membres producteurs peuvent adopter des règles plus restrictives sur l'utilisation de ces mentions pour les vins produits sur leur territoire.