Vertaling van "member states thus allowing criminals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention
Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE

workers allowed into the Member States
travailleurs admis dans les Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the basic principles of universal service are defined at Community level, the implementation of these principles can be left to the Member States, thus allowing different traditions and specific national or regional circumstances to be taken into account.
Lorsque les principes fondamentaux du service universel sont définis au niveau communautaire, leur mise en oeuvre peut être laissée aux États membres, ce qui leur permet de tenir compte des habitudes différentes et des particularités nationales ou régionales.

The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.
Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.

(32) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing a framework for the promotion of cogeneration in the internal energy market should be set at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime, which corresponds best to its particular situation.
(32) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les principes généraux constituant un cadre pour la promotion de la cogénération sur le marché intérieur de l'énergie, mais de laisser aux États membres le choix des modalités de mise en oeuvre, ce qui permet à chaque État membre de choisir le régime qui convient le mieux à sa situation particulière.

(32) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing a framework for the promotion of cogeneration in the internal energy market should be set at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime, which corresponds best to its particular situation.
(32) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les principes généraux constituant un cadre pour la promotion de la cogénération sur le marché intérieur de l'énergie, mais de laisser aux États membres le choix des modalités de mise en œuvre, ce qui permet à chaque État membre de choisir le régime qui convient le mieux à sa situation particulière.

(25) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing a framework for the promotion of cogeneration in the internal energy market and measures for increasing the share of cogeneration in the Community's total gross power production should be set at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.
(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les principes généraux constituant un cadre pour la promotion de la cogénération sur le marché intérieur de l'énergie, ainsi que les mesures visant à accroître la part de la cogénération dans la production globale brute d'électricité de la Communauté, mais de laisser aux États membres le choix des modalités de mise en œuvre, ce qui permet à chaque État membre de choisir le régime qui convient le mieux à sa situation particulière.

(21) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing for a system of energy performance requirements and its objectives should be established at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.
(21) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les fondements généraux et les objectifs d'un système d'exigences relatives à la performance énergétique, mais les modalités de sa mise en oeuvre devraient être laissées au libre choix des États membres, ce qui permettra à chacun d'entre eux de choisir le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière.

(21) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing for a system of energy performance requirements and its objectives should be established at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.
(21) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les fondements généraux et les objectifs d'un système d'exigences relatives à la performance énergétique, mais les modalités de sa mise en œuvre devraient être laissées au libre choix des États membres, ce qui permettra à chacun d'entre eux de choisir le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière.

(16) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing for a system of energy performance standards and its objectives should be established at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.
(16) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité exposés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les fondements généraux et les objectifs d'un système de normes relatives à la performance énergétique, mais les modalités de sa mise en œuvre doivent être laissées au libre choix des États membres, ce qui permettra à chacun d'entre eux de choisir le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière.

Their detailed implementation should, however, be left to the Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.
Toutefois, les modalités de leur mise en oeuvre doivent être confiées aux États membres, ce qui permet à chaque État membre d'opter pour le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière.

In accordance with the principles of subsidiary and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing for a framework and objectives must be established at Community level, but their detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.
Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les principes généraux prévoyant un cadre et des objectifs doivent être définis au niveau communautaire, mais les modalités de leur mise en œuvre doivent être confiées aux États membres, ce qui permet à chaque État membre d'opter pour le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière.