Traduction de «member states taking action to eliminate these obstacles » (Anglais → Français) :

These issues go beyond the scope of this Directive but nothing prevents Member States taking action in these areas.
Ces questions dépassent le cadre de la présente directive, mais rien n'empêche les États membres de prendre des mesures dans ces domaines.

43. Notes the success of the first Single Market Forum as an opportunity to audit the progress of the Single Market and help citizens and businesses to familiarise themselves with their rights, entitlements and obligations within the single market; welcomes this event as an opportunity to further highlight the existing obstacles to the proper functioning of the single market; reiterates the importance of the Commission and the Member States taking action to eliminate these obstacles and to bring citizens' and businesses' concerns to the fore; calls on the Commission and the Member States to maintain this momentum and to continue to engage and empower stakeholders by conducting regular Single Market Forums, supplementing these with frequent visits to assess and promote the single market in the individual Member States;
43. note le succès remporté par le premier Forum du marché unique comme opportunité pour évaluer les progrès du marché unique et aider les citoyens et les entreprises à se familiariser avec leurs droits, leurs avantages et leurs obligations au sein du marché unique; accueille favorablement cet événement comme étant l'occasion de mieux mettre en lumière les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché unique; réitère l'importance que revêt l'adoption, par la Commission et par les États membres, de mesures visant à supprimer ces obstacles et à mettre au premier plan les préoccupations des citoyens et des entreprises; invite la Commission et les États membres à entretenir cette dynamique et à continuer de faire participer et de faire intervenir les parties prenantes en organisant régulièrement des Forums du marché unique, et en y associant des visites régulières dans chaque État membre pour évaluer et promouvoir le marché unique;

43. Notes the success of the first Single Market Forum as an opportunity to audit the progress of the Single Market and help citizens and businesses to familiarise themselves with their rights, entitlements and obligations within the single market; welcomes this event as an opportunity to further highlight the existing obstacles to the proper functioning of the single market; reiterates the importance of the Commission and the Member States taking action to eliminate these obstacles and to bring citizens’ and businesses’ concerns to the fore; calls on the Commission and the Member States to maintain this momentum and to continue to engage and empower stakeholders by conducting regular Single Market Forums, supplementing these with frequent visits to assess and promote the single market in the individual Member States;
43. note le succès remporté par le premier Forum du marché unique comme opportunité pour évaluer les progrès du marché unique et aider les citoyens et les entreprises à se familiariser avec leurs droits, leurs avantages et leurs obligations au sein du marché unique; accueille favorablement cet événement comme étant l'occasion de mieux mettre en lumière les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché unique; réitère l'importance que revêt l'adoption, par la Commission et par les États membres, de mesures visant à supprimer ces obstacles et à mettre au premier plan les préoccupations des citoyens et des entreprises; invite la Commission et les États membres à entretenir cette dynamique et à continuer de faire participer et de faire intervenir les parties prenantes en organisant régulièrement des Forums du marché unique, et en y associant des visites régulières dans chaque État membre pour évaluer et promouvoir le marché unique;

Alongside these recommendations, the Commission proposes that the Member States take the following action:
Parallèlement à ces recommandations, la Commission propose aux Etats membres de mettre en oeuvre les actions suivantes.

The Single Market for Green Products initiative proposes a set of actions to overcome problems in the free circulation of these products.[13] However, unless Member States take further steps on implementing the current framework, business will continue facing unnecessary higher costs and cost differences that risk growing.
L’initiative pour le marché unique des produits «verts» propose une série d’actions visant à surmonter les problèmes de la libre circulation des produits écologiques[13]. Mais, tant que les États membres ne s’impliqueront pas plus avant dans l’application du cadre actuel, les entreprises continueront à supporter des coûts inutilement élevés et des différences de coût qui risquent de croître.

(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate the differences between the laws of the Member States as regards the rules on Deposit Guarantee Schemes to which these institutions are subject. Whereas, in accordance with the objectives of the Treaty, the harmonious development of the activities of credit institutions throughout the Community should be promoted through the elimination of all restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services, while increasing the stability of the banking system and protection for savers.
(2) Il est nécessaire, pour faciliter l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, d’éliminer les différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis. considérant que, conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements de crédit dans l'ensemble de la Communauté en supprimant toute restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des épargnants.

To make these Member States take action at long last to help reduce the volume of road traffic, we also need sanctions for those that cause further increases and are unwilling to reduce their traffic volumes.
Pour contraindre ces États membres à réduire enfin le flot de transport routier, il faut sanctionner ceux qui créent davantage de hausse et qui sont peu enclins à réduire leur volume de fret.

Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.
Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.

The Green Paper proposed a series of lines of action to eliminate those obstacles. They have been largely approved in the context of the debates which have been organised on this subject in all Member States. It is therefore necessary to remove those obstacles to mobility. Special attention should be paid to the needs of the most disadvantaged and vulnerable groups, such as the disabled.
le Livre vert proposait une série de pistes d'action pour éliminer ces obstacles; elles ont été largement approuvées dans le cadre des débats qui ont été organisés à ce sujet dans tous les États membres; il est donc nécessaire de lever ces obstacles à la mobilité; il conviendrait d'accorder une attention particulière aux besoins des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, tels que les handicapés;

The Green Paper proposed a series of lines of action to eliminate those obstacles. They have been largely approved in the context of the debates which have been organised on this subject in all Member States. It is therefore necessary to remove those obstacles to mobility.
le Livre vert proposait une série de pistes d'action pour éliminer ces obstacles; elles ont été largement approuvées dans le cadre des débats qui ont été organisés à ce sujet dans tous les États membres; il est donc nécessaire de lever ces obstacles à la mobilité;