Vertaling van "member states shall ensure that adr entities where " (Engels → Frans) :

5. Member States shall ensure that ADR entities where the natural persons in charge of dispute resolution form part of a collegial body provide for an equal number of representatives of consumers’ interests and of representatives of traders’ interests in that body.
5. Quand les personnes physiques chargées du règlement des litiges au sein d'une entité de REL forment un organe collégial, les États membres veillent à ce que l'entité de REL prévoie un nombre égal de représentants des intérêts des consommateurs et de représentants des intérêts des professionnels au sein de l'organe collégial.

1. Member States shall ensure that ADR entities, the centres of the European Consumer Centre Network and, where appropriate, the bodies designated in accordance with Article 14(2) make publicly available on their websites, by providing a link to the Commission’s website, and whenever possible on a durable medium at their premises, the list of ADR entities referred to in Article 20(4).
1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, mettent à la disposition du public, sur leur site internet en fournissant un lien vers le site internet de la Commission, et dans la mesure du possible sur un support durable dans leurs locaux, la liste des entités de REL visée à l'article 20, paragraphe 4.

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a consumer and a trader established in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the consumer to the trader, the trader provides the consumer with the information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant ADR entities to settle the dispute.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où un litige entre un consommateur et un professionnel établi sur leur territoire n'a pas pu être réglé après qu'une plainte a été introduite directement par le consommateur auprès du professionnel, le professionnel fournisse au consommateur les informations visées au paragraphe 1, en précisant s'il aura recours aux entités de REL compétentes pour régler le litige.

5. Member States shall ensure that ADR entities, the centres of the European Consumer Centres Network, the competent authorities defined in Article 18(1) of Directive 2013/11/EU, and, where appropriate, the bodies designated in accordance with Article 14(2) of Directive 2013/11/EU provide an electronic link to the ODR platform.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.

2. Member States shall ensure that ADR entities have in place procedures to ensure that in the case of circumstances referred to in point (e) of paragraph 1:
2. Les États membres veillent à ce que les entités de REL se soient dotées de procédures pour faire en sorte que, si les circonstances visées au paragraphe 1, point e), se présentent: