Traduction de «member states seeks rapid clarification » (Anglais → Français) :

2. Expresses concern at the shortcomings and delays in the transposition and implementation of Directive 2002/15/EC in some Member States; seeks rapid clarification and comment from such Member States as to the reasons for non-implementation, together with an indication of what obstacles may still remain;
2. s'inquiète des insuffisances et retards dans la transposition et la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE dans certains États membres; demande à ces derniers de fournir rapidement des éclaircissements et observations quant aux raisons pour lesquelles ils n'ont pas mis en œuvre la directive et d'indiquer quels sont les obstacles qui subsisteraient;

2. Expresses concern at the shortcomings and delays in the transposition and implementation of Directive 2002/15/EC in some Member States; seeks rapid clarification and comment from such Member States as to the reasons for non-implementation, together with an indication of what obstacles may still remain;
2. s'inquiète devant les insuffisances et les retards dans la transposition et la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE dans certains États membres; demande à ces derniers de fournir rapidement des éclaircissements et observations quant aux raisons pour lesquelles ils n'ont pas mis en œuvre la directive et d'indiquer quels sont les obstacles qui subsistent;

upon application by the requesting Member State, seek a specified cultural object which has been unlawfully removed from its territory, identifying the possessor and/or holder.
rechercher, à la demande de l'État membre requérant, un bien culturel déterminé ayant quitté illicitement le territoire et l'identité du possesseur et/ou du détenteur.

3. A Member State seeking to benefit from a derogation under paragraph 2, shall submit a written request to the Commission by 21 February 2012 or within 2 months from the date on which the Member State meets one of the conditions referred to in paragraph 2.
3. Un État membre qui cherche à bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 2, soumet une demande écrite à la Commission au plus tard le 21 février 2012 ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’État membre satisfait à l’une des conditions visées au paragraphe 2.

The Member State seeking medium-term financial assistance shall discuss with the Commission an assessment of its financial needs and submit a draft adjustment programme to the Commission and the Economic and Financial Committee.
L’État membre souhaitant avoir recours au soutien financier à moyen terme procède à une évaluation de ses besoins financiers avec la Commission et présente à celle-ci et au comité économique et financier un projet de programme de redressement.

– Given that the Member States have sought clarification on certain points of the Lisbon Treaty, I wonder if I could also seek clarification, specifically on the ‘passerelle clause’.
– (EN) Étant donné que les États membres ont cherché à avoir des explications sur certains points du traité de Lisbonne, je me demande si je pourrais également en avoir, notamment au sujet de la «clause passerelle».

It has also been ruled that the fact that a Member State seeks to approximate, by unilateral measures, the conditions of competition in a particular sector of the economy to those prevailing in other Member States cannot deprive the measures in question of their character as aid (53).
Il a d'ailleurs été jugé que la circonstance qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides (53).

Where, in the host Member State, access to a regulated profession or the exercise of that profession is subject to certain conditions, a national of another Member State seeking to provide a service must comply with those conditions.
Lorsque l’accès à une profession réglementée ou l’exercice de celle-ci est subordonné dans l’État membre d’accueil à certaines conditions, le ressortissant d’un autre État membre entendant délivrer une prestation de service doit y répondre.

Administrative costs, registration in another country, the burden of proof imposed on foundations from a Member State seeking to become established in another Member State, and the problems involved in pooling financial resources on a cross-border basis within the EU, are obstacles which today impede the development of foundations in Europe and which a Regulation on a European Foundation Statute would address.
Les charges administratives, l'enregistrement au sein d'un autre Etat, la charge de la preuve imposée aux fondations d'un Etat membre s'établissant au sein d'un autre Etat membre de l'Union, les difficultés de mutualisation de ressources financières sur une base transfrontalière au sein de l'Union sont autant d'obstacles qui entravent aujourd'hui le développement des fondations en Europe et auquel un Règlement sur le statut de la Fondation européenne apporterait une solution.