Traduction de «member states sector-level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

High Level Group of Member States Representatives on Disability | High Level Group on Disability
Groupe de haut niveau de représentants des États membres sur le handicap | Groupe de haut niveau sur le handicap

sensitive sectors of Member States' economies
secteurs sensibles des économies des Etats Membres

Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Ministerial-level Round-Table Consultation on Industrial Co-operation among Member States
Table ronde ministérielle sur la coopération industrielle entre les États membres

High-Level Meeting of Government Officials Responsible for Industrial Property of SELA member States
Réunion de haut niveau de responsables gouvernementaux des services de propriété industrielle des États

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some Member States, sector-level councils on employment and skills already help bring together business, social partners and public authorities for the identification of future needs; several partnerships between universities and business aim at improving curriculum development, entrepreneurship and knowledge transfer.
Dans certains États membres, des conseils sectoriels sur l’emploi et les compétences contribuent déjà à mobiliser les entreprises, les partenaires sociaux et les autorités publiques en vue de déterminer les besoins à venir.

However, the aim of support for the maritime sector must be to reduce the costs and tax burdens borne by Community shipowners and seafarers (i.e. those subject to the tax system and/or social security contributions in a Member State) to levels comparable with those in the rest of the world.
Toutefois, les mesures de soutien au secteur maritime doivent avoir pour objectif de réduire les coûts et charges fiscaux supportés par les armateurs et marins communautaires (ie ceux soumis à la fiscalité et/ou aux contributions de sécurité sociale d'un État membre) à des niveaux comparables à ceux du reste du monde.

Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.
Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.

While education and training are competences of the Member States, EU-level policies, like Europe 2020 and the European Semester of economic policy coordination, can be used to steer and complement Member States' actions, driving forward policy reforms to improve performance by increasing the efficiency and quality of education outcomes.
Bien que l'éducation et la formation relèvent de la compétence des États membres, il est possible de mieux utiliser les politiques au niveau de l'Union européenne, comme Europe 2020 ou le semestre européen de coordination des politiques économiques, pour mener et compléter les actions des États membres, faire avancer les réformes politiques en vue d'améliorer la performance en augmentant l'efficacité et la qualité des résultats de l'éducation.

14. Stresses that the benefits of raising the interconnection level cannot be accomplished without a high level of coupling of markets and transmission system operators (TSOs); calls on the Commission to make all efforts to prevent that coupling is established at Member States grouping level and to promote coupling at EU level that includes all Member States and neighbours, in particular the countries taking part in the European Neighbourhood Policy (ENP);
14. souligne qu'il est impossible de tirer profit d'une augmentation du niveau d'interconnexion sans un niveau élevé de regroupement des marchés et des gestionnaires de réseau de transport (GRT); invite la Commission à consentir tous les efforts nécessaires afin d'éviter que le regroupement ne soit établi au niveau des États membres et d'encourager un regroupement à l'échelle de l'Union européenne incluant tous les États membres et les pays voisins, notamment les pays participant à la politique européenne de voisinage (PEV);

68. Recognises that in all EU Member States adequate levels of literacy and numeracy are rarely reached by all school students, which contributes to ESL; emphasises that Member States should, as a matter of urgency, set targets to ensure that all pupils leave primary school with the ability to read, write and perform arithmetic at an appropriate level for their age; takes the view, moreover, that Member States should also establish literacy and numeracy schemes to allow students who have missed out on these essential skills during their formal education to catch up as quickly as possible;
68. reconnaît que, dans tous les États membres de l'Union européenne, des niveaux satisfaisants de compétences en maîtrise de la langue et du calcul sont rarement atteints par tous les élèves, ce qui contribue à l'abandon scolaire; souligne que les États membres devraient d'urgence fixer des objectifs afin que tous les élèves terminent l'école primaire en étant capables de lire, d'écrire et de faire des mathématiques à un niveau approprié pour leur âge; estime en outre que les États membres devraient également élaborer des programmes visant l'aptitude à la lecture, à l'écriture et au calcul qui permettent aux élèves ayant manqué l'acquisition de ces compétences essentielles pendant leur éducation formelle de rattraper leur retard le plus rapidement possible;

Member States should consult with one another if, following significant pollution originating in another Member State, the level of a pollutant exceeds, or is likely to exceed, the relevant air quality objectives plus the margin of tolerance where applicable or, as the case may be, the alert threshold.
Les États membres devraient se consulter si, à la suite d’une pollution importante provenant d’un autre État membre, le niveau d’un polluant dépasse ou risque de dépasser les objectifs de qualité de l’air applicables, augmentés le cas échéant de la marge de dépassement ou, selon le cas, le seuil d’alerte.

26. Considers that, given that one or more Member States provide levels of protection which are higher than the common 'minimum' levels, European 'minimum' safeguards must not merely be those common to all legal systems of the Member States but must be based on those guarantees which (even if contained in a single constitutional legal system) provide greater protection or specify more clearly the fundamental rights of the defendant in the light of the constitutional traditions of the various States;
26. compte tenu du fait qu'un ou plusieurs États membres garantissent des niveaux supérieurs aux niveaux "minima" communs, il est nécessaire que les garanties européennes "minima" ne soient pas simplement celles communes à tous les systèmes des États membres mais qu'elles se réfèrent à celles qui (encore que propres à un système juridique constitutionnel particulier) protègent ou précisent davantage les droits fondamentaux de l'accusé à la lumière des traditions constitutionnelles des différents États;

27. Given that one or more Member States provide levels of protection which are higher than the common 'minimum' levels, European 'minimum' safeguards must not merely be those common to all legal systems of the Member States but must be based on those guarantees which (even if contained in a single constitutional legal system) provide greater protection or specify more clearly the fundamental rights of the defendant in the light of the constitutional traditions of the various States;
27. compte tenu du fait qu'un ou plusieurs États membres garantissent des niveaux supérieurs aux niveaux "minima" communs, il est nécessaire que les garanties européennes "minima" ne soient pas simplement celles communes à tous les systèmes des États membres mais qu'elles se réfèrent à celles qui (encore que propres à un système juridique constitutionnel particulier) protègent ou précisent davantage les droits fondamentaux de l'accusé à la lumière des traditions constitutionnelles des différents États.