Traduction de «member states regressive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. whereas in some Member States regression in policy with regard to people with disabilities, learning difficulties or psychiatric illness is leading to a move away from an inclusion rights-based approach aiming at full inclusion in the community towards the more institutional and segregating approach of the past;
Y. considérant que, dans certains États membres, la régression des politiques relatives aux personnes handicapées, présentant des difficultés d'apprentissage ou souffrant de maladies psychiatriques conduit à s'éloigner de l'approche d'inclusion fondée sur les droits visant à l'inclusion pleine et entière dans la communauté au profit de l'approche plus institutionnelle et d'isolement adoptée par le passé;

The implementation of this Directive should not serve to justify any regression in relation to the situation which already prevails in each Member State.
La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à justifier une régression de la situation qui prévaut déjà dans chaque État membre.

The implementation of this Directive cannot be used to justify a regression vis-à-vis the existing situation in each Member State.
La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.

The implementation of this Directive should not serve to justify any regression in relation to the situation which already prevails in each Member State.
La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à justifier une régression de la situation dans les États membres.

DECLARE their intention of taking greater account of the contributive capacity of individual Member States in the system of own resources, and of examining means of correcting, for the less prosperous Member States, regressive elements existing in the present own resources system,
AFFIRMENT leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents États membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres.

The measures foreseen create a minimum basis of protection for all workers in the Union, leaving the Member States the option of keeping or adopting more favourable provisions. Moreover, its implementation cannot be used to justify any regression of the (possibly more favourable) provisions that apply in each Member State before its entry into force.
Les mesures envisagées prévoient un minimum de protection pour tous les travailleurs de l'Union européenne, tout en laissant aux États membres l'option de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables. De plus, l'application de cette directive ne peut servir à justifier une éventuelle régression au niveau des dispositions (peut-être plus favorables) appliquées dans chaque État membre avant l'entrée en vigueur de la directive.

4. Implementation of this Directive shall not be sufficient grounds for any regression in relation to the situation which already prevails in each Member State and in relation to the general level of protection of workers in the areas to which it applies.
4. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas un motif suffisant pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres et relative au niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci.

I am also ready to supplement this provision with a non-regression clause which impedes Member States from lowering the protection already provided when implementing the amended directive.
Je suis également disposée à compléter cette disposition par une clause de non régression empêchant les États membres de diminuer la protection déjà octroyée lors de la mise en œuvre de la directive.