Vertaling van "member states negotiated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations
Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions of the current IGA Decision have not directly impacted Member States' negotiations with third countries, either.
Les dispositions de la décision n’ont pas eu non plus d'influence directe sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers.

The current provisions (and in particular the ex-post nature of the compatibility check) have not resulted in the transformation of non-compliant IGAs into compliant ones and have not directly impacted Member States' negotiations with third countries.
Les dispositions en vigueur (et notamment le caractère ex post du contrôle de la compatibilité) n’ont pas permis de rendre conformes les accords intergouvernementaux déjà conclus qui ne l'étaient pas, et n’ont pas eu d'incidence directe sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers.

The impact the IGA Decision has on Member States' negotiations with third countries;
l’impact de la décision sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers;

It shall also assess the impact that this Decision has on Member States’ negotiations with third countries and whether the scope of this Decision and the procedures it lays down are appropriate.
Elle évalue également l'impact de la présente décision sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers et si le champ d'application de la présente décision et les procédures qu'elle fixe sont appropriés.

These reports conclude, as regards the effectiveness of the IGA Decision, that its current provisions (in particular the ex-post nature of the compatibility check set out therein) have not resulted in the transformation of concluded non-compliant IGAs into compliant ones and have not directly impacted Member States' negotiations with third countries.
Ces rapports concluent, en ce qui concerne l’efficacité de la décision, que ses dispositions actuelles (en particulier le caractère ex post du contrôle de compatibilité qui y est prévu) ne sont pas parvenues à rendre conformes les accords intergouvernementaux existants qui ne l'étaient pas et n’ont pas eu d'incidence directe sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers.

125. Notes that in 2011, the Commission proposed setting up an information exchange mechanism on intergovernmental agreements in energy between Members States and third countries; believes that exchanges of best practices and political support from the Commission would also strengthen Member States’ negotiating power; calls on the VP/HR and the Commission to report regularly to Parliament on the setting up and implementation of the mechanism; calls on the Commission to include an ‘energy security clause’ in trade, association and partnership, and cooperation agreements with producer and transit countries, i.e. a code of conduct in the event of disruption of, or unilateral changes to, the terms of supply;
125. fait observer qu’en 2011, la Commission a proposé de mettre en place un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie; considère que les échanges de meilleures pratiques et le soutien politique de la Commission renforceraient également le pouvoir de négociation des États membres; demande à la HR/VP de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en place et de la mise en œuvre dudit mécanisme; demande à la Commission d'insérer une clause dite de «sécurité énergétique» dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, c'est-à-dire un code de conduite en cas de perturbation ou de modification unilatérale des conditions d'approvisionnement;

It shall also assess the impact that this Decision has on Member States' negotiations with third countries and whether the scope of this Decision and the procedures it lays down are appropriate.
Elle évalue également l'impact de la présente décision sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers et si le champ d'application de la présente décision et les procédures qu'elle fixe sont appropriés.

123. Notes that in 2011, the Commission proposed setting up an information exchange mechanism on intergovernmental agreements in energy between Members States and third countries; believes that exchanges of best practices and political support from the Commission would also strengthen Member States’ negotiating power; calls on the VP/HR and the Commission to report regularly to Parliament on the setting up and implementation of the mechanism; calls on the Commission to include an ‘energy security clause’ in trade, association and partnership, and cooperation agreements with producer and transit countries, i.e. a code of conduct in the event of disruption of, or unilateral changes to, the terms of supply;
123. fait observer qu’en 2011, la Commission a proposé de mettre en place un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie; considère que les échanges de meilleures pratiques et le soutien politique de la Commission renforceraient également le pouvoir de négociation des États membres; demande à la HR/VP de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en place et de la mise en œuvre dudit mécanisme; demande à la Commission d'insérer une clause dite de "sécurité énergétique" dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, c'est-à-dire un code de conduite en cas de perturbation ou de modification unilatérale des conditions d'approvisionnement;

If a Member State negotiates with a third country, how then can I ensure – how can and will the individual Member State ensure – that only the data of its own citizens is, in fact, forwarded, if any data is forwarded at all?
Si un État membre négocie avec un pays tiers, comment puis-je alors garantir – comment l’État membre peut-il et pourra-t-il garantir – que seules les données concernant ses propres citoyens seront, en réalité, transmises, pour autant que des données soient transmises?

Member States negotiate themselves but have to respect the Common Position adopted on the basis of a proposal of the Commission by the Council on 25 October 2004 on negotiations relating to the Draft European Convention on Action against Trafficking in Human Beings being undertaken in the Council Europe.
Les États membres négocient eux-mêmes, mais doivent respecter la position commune adoptée sur proposition de la Commission par le Conseil du 25 octobre sur les négociations concernant le projet de Convention européenne sur le programme de lutte contre la traite des êtres humains entrepris par le Conseil de l’Europe.