Traduction de «member states must not base their policies either entirely » (Anglais → Français) :

83. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;
83. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;

84. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;
84. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;

The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.
Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.

10. This Green Paper also outlines a framework for looking at the entire set of challenges surrounding the education of children of migrants and invites interested parties to contribute their ideas about how the EU might in future support Member States in formulating their education policies in this area and on how a possible future process of exchange and mutual learning might be organised and what it should cover.[7]
10. Ce livre vert esquisse également un cadre pour examiner l'ensemble des enjeux relatifs à l'éducation des enfants de migrants; il invite les parties prenantes à réfléchir sur la façon dont l'Union pourrait, à l'avenir, aider les États membres dans l'élaboration de leurs politiques dans ce domaine, ainsi qu'à l'organisation et l'étendue d'un éventuel processus d'échange et d'apprentissage mutuel[7].

Both the EU and the Member States must base their policy-making on the UN’s Sustainable Development Goals for the period up to 2030 .
Dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques, aussi bien l’Union européenne que ses États membres doivent tenir compte des objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 .

Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.
Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.

I also wanted to take a balanced approach: the Member States must not base their policies either entirely on security considerations or entirely on a spirit of liberalism.
J’ai souhaité également avoir une approche équilibrée: les États membres ne doivent pas inscrire leurs politiques dans le sens «tout sécuritaire» ou «tout libéral».

Noting the tendency to link terrorism and insecurity systematically with immigration, your rapporteur considers it essential that this assumption should be rejected and that the Member States should be encouraged not to base their policies either entirely on security considerations or entirely on a spirit of liberalism.
Relevant la tendance à lier systématiquement terrorisme et insécurité avec immigration, votre rapporteur estime primordial de rejeter cet amalgame et d'inciter les Etats membres à ne pas inscrire leurs politiques dans le sens du tout sécuritaire ou du tout libéral.

Member States must permit investment firms from other Member States to carry out in their territory the activities authorised by the home country, either by establishing a branch or by providing services without a branch.
Les États membres sont tenus d'autoriser les sociétés d'investissement d'autres États membres à exercer, sur leur territoire, les activités autorisées par le pays d'origine, par l'établissement d'une succursale ou par la prestation de services sans passer par une succursale.