Traduction de «member states might nevertheless submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

failure to take account of observation submitted by the Member State
défaut de prise en compte des observations adressées par l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The beneficiary Member States might nevertheless submit applications for consideration by Commission, as they could for all aspects of nature conservancy.
Les États membres bénéficiaires peuvent néanmoins soumettre des demandes qui sont examinées par la Commission. Ceci est à fortiori valable pour tout ce qui concerne la protection de la nature.

Member States shall nevertheless ensure that they are converted into electronic form by the register upon receipt of an application for disclosure by electronic means submitted in accordance with the measures adopted to give effect to paragraph 4 of this Article.
Les États membres veillent cependant à ce qu'ils soient convertis au format électronique par le registre dès réception d'une demande de publicité par voie électronique introduite conformément aux mesures adoptées pour mettre en vigueur le paragraphe 4 du présent article.

, a Member State does not submit interim payment applications in which the Union contribution from the YEI is equal to at least 50 % of the additional initial pre-financing amount, that Member State shall reimburse to the Commission the total amount of the additional initial pre-financing paid in accordance with paragraph 1.
, n’a pas présenté de demandes de paiement intermédiaire dans lesquelles la contribution de l’Union au titre de l’IEJ s’élève à au moins 50 % du montant de préfinancement initial supplémentaire rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé conformément au paragraphe 1.

2. Where a Member State does not submit the inventory data required to compile the Union inventory by 15 March, the Commission may prepare estimates to complete the data submitted by the Member State, in consultation and close cooperation with the Member State concerned.
2. Lorsqu'un État membre ne transmet pas les données d'inventaire nécessaires pour établir l'inventaire de l'Union au plus tard le 15 mars, la Commission peut préparer des estimations afin de compléter les données transmises par l'État membre concerné, en concertation et en étroite coopération avec lui.

This report, despite stating the aforementioned key principle, promptly goes on to equivocate by stating that Member States might nevertheless authorise the Union, for a limited period, revocable at any time, to benefit directly from a share of a tax.
Ce rapport, bien qu’affirmant le principe fondamental susmentionné, devient très rapidement ambigu en affirmant que les états membres peuvent toutefois autoriser l’Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d’une certaine proportion des prélèvements fiscaux.

Nevertheless, given our shared interest in countering terrorism, and in upholding human rights and the rule of law, ministers at last week’s Council discussed ways in which the Member States might be able to offer practical assistance to the US and, in particular, whether they might accept former detainees.
Néanmoins, étant donné notre intérêt commun dans la lutte contre le terrorisme et dans la sauvegarde des droits de l’homme et de l’État de droit, les ministres ont discuté, lors du Conseil de la semaine dernière, de la façon dont les États membres pourraient proposer une aide pratique aux États-Unis et de l’éventualité qu’ils acceptent d’anciens détenus.

Similarly close cooperation between Member States and between Member States’ regulatory bodies is particularly important with regard to the impact which broadcasters established in one Member State might have on another Member State.
Une coopération tout aussi étroite entre les États membres et entre leurs organismes de régulation est particulièrement importante compte tenu de l’impact que des organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans un État membre pourraient avoir dans un autre État membre.

2. The Council may, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty , amend the common list by adding or removing third countries, in accordance with Annex B . The Commission shall examine any request made by the European Parliament, the Council or a Member State that it submit a proposal to amend the common list.
2. Le Conseil, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, peut modifier la liste commune par l'ajout ou le retrait de pays tiers, conformément à l'annexe B. La Commission examine toute demande du Parlement européen, du Conseil ou d'un État membre tendant à ce qu'elle soumette une proposition de modification de la liste commune.

Member States shall nevertheless ensure that they are converted into electronic form by the register upon receipt of an application for disclosure by electronic means submitted in accordance with the rules adopted to give effect to paragraph 3.
Les États membres veillent cependant à ce qu'ils soient convertis au format électronique par le registre dès réception d'une demande de publicité par voie électronique introduite conformément aux règles adoptées pour mettre en vigueur le paragraphe 3.