Vertaling van "member states landfilling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some Member States, landfilling has disappeared and recycling rates reach 70 %, while others recycle very little and landfill over 90% of their municipal waste.
Dans certains États membres, la mise en décharge a disparu et les taux de recyclage atteignent 70 %, alors que d'autres recyclent très peu et mettent en décharge plus de 90 % de leurs déchets municipaux.

At the same time, many Member States landfill over 75 % of their municipal waste.
Dans le même temps, un grand nombre d'États membres mettent en décharge plus de 75 % de leurs déchets municipaux.

In some Member States landfilling has virtually disappeared, in others more than 90% of waste is still buried in the ground.
Dans certains États membres, la mise en décharge a quasiment disparu, alors que dans d’autres, plus de 90 % des déchets finissent encore enterrés.

AQ. whereas it is recalled that landfilling should be a solution of last resort; whereas public authorities in some Member States which have fallen behind with waste prevention, recycling and reuse may be under pressure to expand existing – even non-compliant – landfills or open new ones in the short term as a method for eliminating refuse;
AQ. considérant à nouveau que la mise en décharge devrait être une solution de dernier recours; que les autorités publiques de certains États membres en retard en matière de prévention, de recyclage et de réemploi des déchets, pourraient être poussées à agrandir des décharges existantes, même non conformes, ou à en ouvrir de nouvelles sur le court terme afin d'éliminer les déchets;

F. whereas those countries which produce the most waste show the highest rates for recycling, composting and incineration of waste for energy, while approaching or having reached zero for landfilling, whilst by contrast, those Member States which produce the least average waste are at the top of the league for landfilling and show much lower rates of recycling and even incineration;
F. considérant que les pays produisant la plus grande quantité de déchets affichent les taux les plus élevés de recyclage, de compostage et d'incinération des déchets à des fins énergétiques, tandis que leurs taux de mise en décharge avoisinent ou atteignent zéro, alors que les États membres produisant le moins de déchets en moyenne arrivent en tête de liste pour la mise en décharge et présentent des taux biens plus faibles de recyclage et même d'incinération;

Believe it or not, there are five Member States where landfilling is below 5% of municipal waste, but there are also seven Member States where landfilling is over 80%, so we have really very different situations in Europe when we deal with these programmes, and this is an issue which we certainly want to address.
Croyez-le ou non, il y a cinq États membres dans lesquels la mise en décharge représente moins de 5 % des déchets municipaux, mais on dénombre également sept États membres où la mise en décharge dépasse les 80 %; nous avons donc en Europe des situations très différentes au niveau de ces programmes, et c’est une question sur laquelle nous voulons sans aucun doute agir.

18. Notes that the individual Member States have different existing national legislative measures and different waste management systems and that the use of landfill continues to be the most common disposal method for municipal solid waste in the European Union; calls on the Commission to make greater efforts to enforce and secure the application of the laws on landfilling throughout the Community and to assess the need for a legislative proposal on biodegradable waste as soon as possible, also in order to ensure that bio-waste is prevented from reaching landfill; calls on the Member States to increase their cooperation and their exchange of best practices in the field of bio-waste management;
18. prend note des différences existant parmi les différentes mesures législatives nationales et les divers systèmes de gestion des déchets dans chaque État membre et du fait que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets municipaux solides la plus utilisée dans l'Union européenne; demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute la Communauté, et d'étudier la nécessité de présenter, dans les plus brefs délais, une proposition législative sur les déchets biodégradables, afin également de veiller à empêcher que les biodéchets ne soient mis en décharge; invite les États membres à renforcer leur coopération en vue d'échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine de la gestion des biodéchets;

Article 4 of the Directive requires Member States to ensure that waste is not disposed of in a way which harms the environment and Article 9 requires Member States to ensure that disposal operations, such as landfilling, are only carried out with the appropriate authorisation.
L'article 4 de la directive impose aux États membres de veiller à ce que les déchets soient éliminés sans porter préjudice à l'environnement et, selon l'article 9, les États membres doivent s'assurer que les opérations d'élimination, telles que la mise en décharge, ne sont effectuées que sous réserve d'une autorisation appropriée.

Among the economic instruments applicable to landfill of waste, the proposal for a directive primarily envisages that the prices charged should cover all the costs generated by landfill; it also provides for a financial guarantee to cover the estimated costs of closure and aftercare operations, and the setting up of a Landfill Aftercare Fund in each Member State to cover the normal aftercare costs of closed landfills and any expenses arising from operations to prevent or clean up pollution in the event that they cannot be recouped or are not covered by any other financial guarantee.
Parmi les instruments économiques applicables à la mise en décharge des déchets, la proposition de directive envisage en premier lieu que le prix pratiqué couvre tous les coûts entraînés par la mise en décharge; ensuite on propose l'établissement d'une garantie financière couvrant les coûts estimés de la désaffectation et de la gestion postérieure de la décharge, ainsi que dans chacun des Etats membres d'un Fonds de Gestion Postérieure des décharges qui a pour but de couvrir les coûts normaux de surveillance des décharges désaffectées ainsi que les dépenses engendrées par les opérations de prévention ou de résorption de la pollution lorsque ces frais ne sont pas récupérables ou s'ils ne sont pas couverts par une garantie financière/.

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Jacques SANTKIN Minister for Health, the Environment and Social Integration Denmark: Mr Svend AUKEN Minister for the Environment Germany: Mr Klaus TOEPFER Minister for the Environment Greece: Ms Elizabeth PAPAZOI State Secretary for the Environment, Regional Planning and Public Works Spain: Ms Cristina NARBONA State Secretary for the Environment France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Italy: Mr Rocco Antonia CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Ms Teresa GOUVEIA Minister for the Environment and Natural Resources United Kingdom: Mr John GUMMER Secretary of State for the Environment Mr Robert ATKINS Minister of State, Department of the Environment - + - Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member LANDFILL OF WASTE The Council discussed the proposal for a Directive concerning landfill of waste.
VERSION PROVISOIRE Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jacques SANTKIN Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de l'Intégration sociale Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement Pour l'Allemagne : M. Klaus TOEPFER Ministre de l'Environnement Pour la Grèce : Mme Elizabeth PAPAZOI Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Aménagement du territoire et aux Travaux publics Pour l'Espagne : Mme Cristina NARBONA Secrétaire d'Etat, chargée de l'Environnement Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande : M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement Pour l'Italie : M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Alex BODRY Ministre de l'Environnement Pour les Pays-Bas : M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal : Mme Teresa GOUVEIA Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles Pour le Royaume-Uni : M. John GUMMER Ministre de l' Environment M. Robert ATKINS Secrétaire d'Etat à l'Environnement - + - Pour la Commission : M. Yannis PALEOKRASSAS Membre MISE EN DECHARGE DES DECHETS Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive relative à la mise en décharge des déchets.