Vertaling van "member states implemented the two anti‑discrimination directives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Notes with satisfaction that most Member States implemented the two anti‑discrimination directives – Council Directive 2000/43/EC (implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin) and Council Directive 2000/78/EC (establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation) – in 2003; urges the Member States that still have not implemented the directives to respect their obligations under EU law;
5. note avec satisfaction que la plupart des États membres ont mis en œuvre les deux directives anti-discrimination, la directive du Conseil 2000/43/CE (mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique) et la directive du Conseil 2000/78/CE (établissant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail); prie instamment les États membres qui n'auraient pas encore transposé ces directives à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'UE;

– having regard to European Union activities to fight racism, xenophobia, anti-Semitism and homophobia, in particular the two anti-discrimination directives (Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment of persons irrespective of racial or ethnic origin and Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation ), as well as to the above-mentioned Framework Decision on combating racism and xenophobia,
— vu les mesures prises par l'Union européenne pour lutter lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'homophobie, et en particulier les deux directives contre la discrimination (directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ), ainsi que la décision-cadre précitée concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie,

12. Calls on those Member States which do not already have such bodies to set up, at national level, a specialised administrative body for equality and the fight against discrimination; stresses that such bodies should be independent and should receive the necessary resources to enable them to help victims of discrimination in their dealings with courts and tribunals; considers that they should also have powers to investigate the cases referred to them; considers that any downgrading of such bodies should be considered as an incorrect implementation of the anti-discrimination directives; asks the Commission carefully to evaluate the situation in Member States in this regard, and notably the Polish government's decision to abolish the Office of Plenipotentiary for Equal Status, the institution charged with combating discrimination and promoting equality for all, as pointed out in the 2005 report of the EU Network of independent experts on fundamental rights;
12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait que celui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimes de discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers; considère que toute dévalorisation d'un tel organisme est à considérer comme une mise en œuvre inadéquate des directives anti-discrimination; demande à la Commission d'évaluer scrupuleusement la situation existant à cet égard dans les États membres et, en particulier, la décision du gouvernement polonais de supprimer la fonction de "plénipotentiaire pour l'égalité du statut", institution chargée de lutter contre la discrimination et de développer l'égalité pour tous, comme le soulignait dans son rapport pour 2005 le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme;

The two anti-discrimination Directives adopted in 2000 complemented the already substantial EU acquis in the area of equality for men and women.
Les deux directives «anti-discrimination» adoptées à cet effet en 2000 sont venues compléter le vaste dispositif juridique communautaire dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

The two anti-discrimination directives adopted in 2000 complemented the already substantial EU acquis in the area of equality between men and women.
Les deux directives anti-discrimination adoptées à cette fin en 2000 sont venues compléter la vaste législation communautaire en matière d’égalité hommes-femmes.

Moreover, the Directive is the instrument by which the European Union and its Member States implement the two 1996 World Intellectual Property Organisation (WIPO) "Internet Treaties" which have adapted copyright protection to digital technology.
Qui plus est, la directive est l’instrument par lequel l’Union européenne et ses États membres mettent en œuvre les deux « traités Internet » de 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) portant adaptation de la protection du droit d’auteur à la technologie numérique.

The European Commission has announced that it is taking legal action against six Member States that have failed to transpose two anti-discrimination Directives.
La Commission a annoncé qu’elle intentait une action en justice à l’encontre de six États membres qui n’ont pas transposé deux directives de lutte contre la discrimination.

Moreover, it is the means by which the European Union and its Member States implement the two 1996 World Intellectual Property Organisation (WIPO) "Internet Treaties", the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performances and Phonograms Treaty, which have adapted copyright protection to digital technology.
De plus, c'est le moyen par lequel l'Union européenne et ses États membres appliquent les deux "traités Internet" de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) conclus en 1996, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, qui ont adapté la protection du droit d'auteur à la technologie numérique.