Traduction de «member states fulfil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure by a State to fulfil obligations | failure of a Member State to fulfil obligations
manquement d'Etat

fulfilment by Member States of obligations
exécution des obligations des Etats membres

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i)at least to a company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.
i)au moins à une société d’un État membre qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 et qui détient, dans le capital d’une société d’un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10 %.

at least to a company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.
au moins à une société d’un État membre qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 et qui détient, dans le capital d’une société d’un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10 %.

On the one hand, we are dealing with an issue of principle when we examine whether two EU Member States fulfilling the criteria for joining the Schengen area should be admitted to this area. The answer according to the rules is ‘yes’.
D’une part, lorsque nous examinons si deux États membres de l’UE répondant aux critères d’adhésion à l’espace Schengen doivent être admis dans cet espace, il s’agit d’une question de principe.

124. Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;
124. attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;

126.Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to start infringement procedures against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;
126. attend de la Commission qu’elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l’AII; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l’AII révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n’aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;

3. Immediately following the entry into force of this Regulation, the Commission shall adopt the list of regions fulfilling the criteria under paragraph 1 and of Member States fulfilling the criteria under paragraph 2.
3. Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte la liste des régions qui remplissent les critères visés au paragraphe 1 et des États membres qui remplissent les critères visés au paragraphe 2.

(a) the status of parent company shall be attributed at least to any company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 20 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.
a) la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.

(a) the status of parent company shall be attributed at least to any company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 5 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions;
la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 5% ;

(a) the status of parent company shall be attributed at least to any company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions;
la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10% ;

The status of 'parent company' is attributed at least to any 'company of a Member State' that has a minimum holding of 20% in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.
La qualité de «société mère» est reconnue au moins à toute «société d'un État membre» qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.