Traduction de «member states exempted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

tax exemptions applicable to persons travelling from one Member State to another
la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr Szpunar concludes therefrom that the directive does not entitle a Member State to adopt a measure of general application such as that at issue in this case (that is to say, a measure refusing family members of an EU citizen who hold valid residence cards issued by another Member State exemption from the obligation to obtain a visa), when that measure is precautionary and is not based on a prior finding of an abuse of rights in a specific case.
M. Szpunar en conclut que la directive ne permet pas à un État membre d’adopter une mesure d’application générale telle que celle en cause en l’espèce (c’est-à-dire une mesure qui consiste à refuser une dispense de visa aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, titulaires d’une carte de séjour valide délivrée par un autre État membre), dès lors que cette mesure est d’ordre préventif et ne repose pas sur la constatation préalable d’un abus de droit concret.

That should be without prejudice to any measure adopted by the Member States exempting certain elements of electronic communications networks, whether passive or active, from permit granting.
Ces dispositions devraient être sans préjudice de toute mesure adoptée par les États membres exemptant d'autorisation certains éléments, passifs ou actifs, des réseaux de communications électroniques.

Taking into account the specific importance to biodiversity, in duly justified cases, at the request of a Member State, exemptions from the minimum requirements may be granted for free-flowing rivers close to their natural state considering both the ecological requirements for river sections and the strategic requirements of inland waterway transport.
Eu égard à l'importance particulière de la biodiversité, dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux exigences minimales peuvent être accordées, à la demande d'un État membre, pour les rivières et les fleuves proches de l'état naturel et à courant libre, en tenant compte des exigences écologiques concernant les rivières et des exigences stratégiques du transport par voie navigable.

The Commission has taken these decisions under provisions which allow certain Member States exemptions from the general rule that, from 2013 onwards, the power sector must buy all its allowances at auctions or in the market.
La Commission s’est fondée à cet égard sur des dispositions qui permettent à certains États membres de déroger à la règle générale selon laquelle, à compter de 2013, le secteur de l'électricité devra acheter la totalité de ses quotas aux enchères ou sur le marché.

The Commission has taken these decisions under provisions which allow certain Member States exemptions from the general rule that, from 2013 onwards, the power sector must buy all its allowances at auctions or in the market.
Elle s’est fondée à cet égard sur des dispositions qui permettent à certains États membres de bénéficier de dérogations à la règle générale selon laquelle, à compter de 2013, le secteur de l'électricité devra acheter la totalité de ses quotas aux enchères ou sur le marché.

Rather than being decided upon by individual Member States, exemption for micro-entities ought preferably to apply automatically in the Member States as a whole.
Il serait souhaitable de ne pas laisser la diminution des charges pour les micro-entités dépendre d'une décision individuelle de chacun des États membres, mais au contraire d'en faire bénéficier automatiquement toutes les micro-entités dans tous les États membres.

This power should cover the regulatory regime for infrastructure connecting at least two Member States, exemptions from the internal market rules for new electricity interconnectors and new gas infrastructures located in more than one Member State.
Ce pouvoir doit couvrir le régime réglementaire applicable à l'infrastructure reliant au moins deux États membres, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d'un État membre.

The part of the amendment that we have just adopted provides for Member State exemptions in the processing of personal information.
La partie de l'amendement que nous avons à peine approuvée prévoit qu'il peut exister des exceptions pour les États membres dans le traitement des données à caractère personnel.

In order to overcome these problems, the Presidency's compromise proposed notably a number of transitional periods for some Member States, exemptions or reductions in the level of taxation of certain products, including the possibility of zero rates.
Afin de surmonter ces problèmes, le compromis de la présidence proposait notamment un certain nombre de périodes transitoires pour certains Etats membres, des exonérations ou des réductions sur le niveau de taxation de certains produits, y compris la possibilité d'appliquer des taux zéro.

Why can Member States exempt libraries only from the reproduction right?
Pourquoi les Etats membres peuvent-ils exempter les bibliothèques du droit de reproduction uniquement ?