Traduction de «member states could unexpectedly find » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another Member State could, in practice, find it difficult to enforce measures against a service provider located outside its borders.
Dans la pratique, un autre État membre risque en effet d'éprouver des difficultés s'il veut appliquer des mesures à un prestataire de services situé en dehors de ses frontières.

"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.
«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres ne parvenant pas à trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.

"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.
«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.

Indeed, one could argue that it could go faster, that all the Member States could cooperate much more from the outset. Nevertheless, the fact remains that national sovereignty comes into play on a number of issues.
On peut effectivement se dire que ça pourrait aller plus vite, que, d’emblée, l’ensemble des États membres pourraient travailler beaucoup plus de concert, .toujours est-il que, sur un certain nombre de points, c’est bien de cette souveraineté nationale dont il est question.

In these judgments, the Court of Justice concluded that waste incineration with energy recovery does not constitute recovery if that is not the main purpose of the operation, with the result that some Member States could unexpectedly find themselves in contravention of the Directive, either now or in the future.
Dans ces arrêts, la Cour parvient à la conclusion que l’incinération des déchets avec valorisation énergétique ne constitue pas une valorisation si cette dernière n’est pas le but principal de l’opération. Par conséquent, il se pourrait que, dès à présent ou ultérieurement, certains États membres violent de façon inattendue la directive.

The same could apply where other essential interests of a Member State of equal importance are at stake, for example where the critical infrastructure of a Member State could be the subject of an immediate and serious threat or where a Member State’s financial system could be seriously disrupted.
Il pourrait en être de même lorsque d’autres intérêts essentiels d’un État membre d’importance égale sont en jeu, par exemple, lorsque l’infrastructure critique d’un État membre pourrait faire l’objet d’une menace immédiate et grave ou lorsque le système financier d’un État membre pourrait être sérieusement perturbé.

This effectively changes the Member States' understanding of what is meant by "recovery" in the context of the original Directive and its targets, with the result that some Member States could have found themselves, either now or in the future, to be unexpectedly in contravention of the Directive and thus potentially liable to infringement proceedings.
Une telle vision contraint de fait les États membres à modifier la manière dont ils conçoivent la "valorisation" dans le cadre de la directive initiale et de ses objectifs, puisque certains d'entre eux auraient pu se trouver, dès à présent ou ultérieurement, dans la situation inattendue de contrevenir à la directive et d'être éventuellement exposés à des procédures d'infraction.

These statutory requirements in certain Member States could help enormously in increasing transparency and we could use a procedure between the Member States to see what the positive results of this approach are.
Ces exigences légales de certains États membres peuvent constituer un moyen puissant d’augmenter la transparence et nous pouvons voir dans un processus entre les États membres quels sont les points positifs d’une telle approche.

8. The current debate shows that an accession of 10 new Member States in 2004 seems to be the most realistic scenario. This would also correspond to the wish of the European Parliament that the first new Member States could participate in the EP election in June 2004.
8. Il ressort du débat en cours que l'adhésion de dix nouveaux États membres en 2004 constitue le scénario le plus réaliste, et répond d'ailleurs au souhait exprimé par le Parlement européen de voir les premiers nouveaux États membres participer à l'élection du PE qui aura lieu en juin 2004.

The external study also finds that late implementation of the SE Directive in some Member States could have had an impact on the level of awareness and the number of SEs in these countries[6].
Par ailleurs, selon l'étude externe, la mise en œuvre tardive de la directive SE dans certains États membres a pu avoir une incidence sur le degré d'information et sur le nombre de SE dans ces pays[6].