Vertaling van "member states could thus make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].
Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

Member States could thus make more extensive use of transparent and widely used co-regulation mechanisms, in particular for non-linear services.
Les États membres peuvent donc faire un plus large usage de mécanismes de corégulation transparents et communément appliqués, en particulier pour les services non-linéaires.

Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.
Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.

· Member States could also make fuller use of the flexibility in the existing Community acquis (amended common consular instructions), which provides for instance that multiple entry visa valid for a long period (up to five years) can be issued to bona fide persons who need to travel frequently.
- les États membres pourraient aussi mieux mettre à profit la flexibilité offerte par l'acquis communautaire existant (instructions consulaires communes modifiées) qui permet, par exemple, d'accorder un visa à entrées multiples de longue durée (jusqu'à cinq ans) aux personnes de bonne foi appelées à faire de fréquents déplacements.

Finally, the Member States could also make an important contribution to uncovering the reasons through an exchange of best practice.
Enfin, les États membres pourraient eux aussi apporter une contribution importante à la recherche des causes par l'échange de "bonnes pratiques".

A programme of special aid for new Member States could thus be envisaged in this field.
Un programme d’aide spécial pour les pays adhérents pourrait ainsi être envisagé dans ce domaine.

E. whereas Member States could thus pursue cultural policies and measures designed to rekindle public interest in the theatre, primarily by disseminating major works that form part of world and European heritage,
E. considérant que les États membres pourraient dès lors mener des politiques et actions culturelles poursuivant l'objectif d'une réhabilitation du théâtre auprès du grand public notamment par la diffusion de grandes œuvres du patrimoine universel et européen,

E. whereas Member States could thus pursue cultural policies and measures designed to rekindle public interest in the theatre, primarily by disseminating major works that form part of world and European heritage,
E. considérant que les Etats membres pourraient dès lors mener des politiques et actions culturelles poursuivant l'objectif d'une réhabilitation du théâtre auprès du grand public notamment par la diffusion de grandes œuvres du patrimoine universel et européen,

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

[33] Establishing a system whereby jurisdiction for a certain case is accorded to a certain Member State, and the jurisdiction of all other Member States is thus excluded, could also have consequences with regard to international obligations Member States may have entered into.
[33] Définir un système par lequel compétence dans un cas donné est reconnue à l'un des États membres, et celle de tous les autres États membres est exclue, pourrait avoir des conséquences à l'égard des obligations internationales que les États membres pourraient avoir prises.