Vertaling van "member states complete " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most Member States completed all EDP notification tables[7].
La plupart des États membres ont rempli la totalité des tableaux de notification PDE[7].

However, it is important to stress that the full potential of the Directive will only be realised when all Member States complete all the required legislative changes to implement it.
Il est toutefois important d’insister sur le fait que toutes les possibilités offertes par la directive ne seront réalisées que lorsque tous les États membres auront achevé toutes les modifications législatives requises pour sa mise en œuvre.

a description of the baseline situation in the Member State, completed with the necessary factual information to assess the requirements correctly.
une description de la situation de départ dans l’État membre, complétée à l’aide des données factuelles nécessaires pour apprécier correctement l’ampleur des besoins.

a description of the baseline situation in the Member State, completed with the necessary factual information to assess the requirements correctly ;
une description de la situation de départ dans l'État membre, complétée à l'aide des données factuelles nécessaires pour apprécier correctement l'ampleur des besoins ;

(a) a description of the baseline situation in the Member State, completed with the necessary factual information to assess the requirements correctly;
(a) une description de la situation de départ dans l'État membre, étayée par les données factuelles nécessaires pour apprécier correctement l'ampleur des besoins;

The rapporteur congratulates the Commission on its proposal, which clarifies the legal framework applied to the migration from SIS1+ to SIS II, and particularly applauds the application of the legal framework of SIS II from the moment the first Member State completes its migration.
Le rapporteur félicite la Commission de cette proposition, qui précise le cadre juridique applicable à la migration du SIS 1+ vers le SIS II, et salue en particulier l'application du cadre juridique du SIS II dès le moment où le premier État membre achève le basculement de son système.

By means of the combined logging in the requesting and responding Member State complete tracing of any message exchange is possible (e.g. on request of a citizen involved).
Grâce à ces historiques combinés, tant dans l'État requérant que dans l'État qui répond, il est possible d'assurer une traçabilité complète de tout échange de messages (par exemple, à la demande d'une personne concernée).

However, on this occasion and in the face of a budgetary correction for only one Member State which, according to the current amending budget, has amounted to EUR 5.6 billion in 2002 and to an estimated EUR 5.4 billion in 2004 and EUR 4.8 billion in 2005, the rapporteur would like to stress that he considers the current system of correction of budgetary imbalances in favour of one Member State completely intransparent and outdated.
Toutefois, il souhaiterait profiter de l'occasion, eu égard à une correction budgétaire ne concernant qu'un État membre et qui, d'après le budget rectificatif à l'examen, s'est chiffrée à 5,6 milliards d'euros en 2002 et est estimée à 5,4 milliards en 2004 et à 4,8 milliards en 2005, pour souligner qu'il juge peu transparent et obsolète le système actuel de correction des déséquilibres budgétaires en faveur d'un seul État membre.

For the new Member States, completing the Internal Market means proper functioning of the administrative system, while in the case of the majority of existing Member States, it includes meeting their own target of the 1.5% deficit limit.
En ce qui concerne les nouveaux États membres, l’achèvement du marché intérieur signifie le fonctionnement correct du système administratif, alors que pour la majorité des États membres actuels, il s’accompagne également de l’obligation de ne pas dépasser leur limite de 1,5% de déficit.

(4) It is necessary that Member States complete the measures set out in Annex III to ensure that consumers are given guarantees that the products have been produced in accordance with Regulation (EEC) No 2092/91.
(4) Il est également indispensable que les États membres complètent les mesures décrites à l'annexe III afin de donner aux consommateurs des garanties quant au fait que les produits ont été obtenus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91.