Vertaling van "member states better " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the scarcity of public resources, especially as housing belongs to the competence of municipalities in most Member States, better use should be made of funds available from the European Regional Development Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Compte tenu de la rareté des ressources publiques, surtout liée au fait que les questions de logement relèvent de la compétence des municipalités dans la plupart des États membres, il conviendrait d'optimiser l'utilisation des ressources mises à disposition par le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

A series of steps have been taken by the European Commission and EU Member States in the 12 months following the Commission's adoption of a comprehensive strategy for structural reforms in social policy to help Member States better protect and invest in people: the Social Investment Package (SIP) (see IP/13/125, MEMO/13/117, MEMO/13/118).
Les États membres et la Commission européenne ont engagé plusieurs actions au cours des douze mois ayant suivi l’adoption par cette dernière d’une stratégie globale de réformes structurelles dans le domaine social, le «paquet Investissements sociaux», qui vise à aider les États membres à améliorer la protection des citoyens et l’investissement social (voir IP/13/125, MEMO/13/117, MEMO/13/118).

Improving the efficiency of VAT could help Member States better meet their fiscal needs without the need for further tax rises.
Un système de TVA plus efficace permettrait aux États membres de mieux répondre à leurs besoins budgétaires sans pour autant devoir augmenter à nouveau les taxes et impôts.

36. Stresses the importance of more intensive and rapid cooperation between Member States, better monitoring of exchanges of information and more direct contacts between local tax offices by means of a common online information portal, so as to ensure that Member States provide efficient assistance to each other; urges that cooperation between the judicial authorities of the Member States, Eurojust, Europol and OLAF be enhanced;
36. souligne l'importance d'une coordination plus approfondie et plus rapide entre les États membres, d'une amélioration de la surveillance des échanges d'informations et de contacts plus directs entre les bureaux locaux des impôts à l'aide d'un portail commun d'information en ligne, de manière à garantir que les États membres se fournissent une assistance efficace les uns aux autres; appelle instamment à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires des États membres, Eurojust, Europol et l'OLAF;

37. Stresses the importance of more intensive and rapid cooperation between Member States, better monitoring of exchanges of information and more direct contacts between local tax offices by means of a common online information portal, so as to ensure that Member States provide efficient assistance to each other; urges that cooperation between the judicial authorities of the Member States, Eurojust, Europol and OLAF be enhanced;
37. souligne l'importance d'une coordination plus approfondie et plus rapide entre les États membres, d'une amélioration de la surveillance des échanges d'informations et de contacts plus directs entre les bureaux locaux des impôts à l'aide d'un portail commun d'information en ligne, de manière à garantir que les États membres se fournissent une assistance efficace les uns aux autres; appelle instamment à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires des États membres, Eurojust, Europol et l'OLAF;

21. Notes, while remaining wary and critical, that a pilot project may help Member States better to understand the inherent risks of the reverse-charge system, and urges the Commission and the Member States to lay down appropriate guarantees to ensure that neither the participating Member State nor any other Member State is exposed to major risks during the operation of the pilot project;
21. admet, tout en restant prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant la période de fonctionnement de ce projet, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre;

21. Notes, while remaining wary and critical, that a pilot project may help Member States better to understand the inherent risks of the reverse-charge mechanism, and urges the Commission and the Member States to lay down appropriate guarantees to ensure that neither the Member State participating nor any other Member State is exposed to major risks during the operation of the pilot project;
21. admet, tout en rester prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant cette période, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre;

EU membership will make the farm sector of each new member state better off. Producers and processors will have access to a huge, enlarged internal market of 500 million consumers.
Les producteurs et les transformateurs auront accès à un énorme marché intérieur élargi à 500 millions de consommateurs.

The Summit will also make the EU and its Member States better placed to encourage European companies to pay closer to attention to investment prospects in Asia.
Le sommet permettra également à l'Union européenne et à ses Etats membres d'être mieux placés pour encourager les entreprises européennes à être plus attentives aux possibilités d'investissement en Asie.