Traduction de «member states another important element » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

companies which are nationals of another Member State
sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre

right to stay in another Member State
droit d'hébergement

holdings in the currency of another Member State
avoirs dans la monnaie d'un autre Etat membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning the trade in products made of precious metals, the Court of Justice of the EU (the Court) has previously ruled that EU Member States cannot require a fresh hallmark to be affixed to products imported from another Member State in which they have already been lawfully marketed and hallmarked (in accordance with the legislation of that State), provided that the information on the hallmark is equivalent to that required by the Member State of importation and also intelligible to consumers of that State.
En ce qui concerne le commerce d'ouvrages en métaux précieux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé qu’un État membre ne saurait imposer qu'un nouveau poinçon soit apposé sur des produits importés d’un autre État membre où ils ont été légalement commercialisés et poinçonnés (conformément à la législation de cet État), dès lors que les indications fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par l’État membre d’importation et compréhensibles pour le consommateur de cet État.

He added, "Another important element of these projects has been the part they have played in integrating the EU's newer Member States.
M. Hahn a ajouté: «Un autre élément important de ces projets a été le rôle qu’ils ont joué dans l’intégration des nouveaux États membres.

Concerning the trade in products made of precious metals, the Court of Justice of the EU has previously stated that Member States cannot require a fresh hallmark to be affixed to products imported from another Member State in which they have already been lawfully marketed and hallmarked in accordance with the legislation of that State, provided that the information on the hallmark is equivalent to that prescribed by the Member State of importation and also intelligible to consumers of that State.
En ce qui concerne le commerce de produits en métal précieux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà indiqué qu’un État membre ne saurait imposer un nouveau poinçonnage à des produits importés d’un autre État membre où ils sont légalement commercialisés et poinçonnés conformément à la législation de cet État membre, dès lors que les informations fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par l’État membre d’importation et compréhensibles pour le consommateur de l’État importateur.

At the same time, nothing in this Directive prevents the Member States from providing that prescriptions drafted on their territory, with a view to be used in another Member State, contain additional elements that are provided for under the rules applicable on their territory, as long as these rules are compatible with Union law.
De même, elle ne les empêche en rien de disposer que les prescriptions établies sur leur territoire en vue d’être utilisées dans un autre État membre doivent contenir des éléments additionnels prévus par leur réglementation nationale, pour autant que cette réglementation soit compatible avec le droit de l’Union.

This would contribute to the quality and efficiency of law enforcement across Member States Another important element will be the evaluation of existing and future political and legislative measures on EU level, including their application and efficiency.
La qualité et l’efficacité de l’application de la législation dans tous les États membres devraient s’en trouver renforcées. Un autre élément important consistera à évaluer les mesures législatives et politiques, tant existantes que futures, arrêtées au niveau européen, y compris au regard de leur mise en œuvre et de leur efficacité.

or, thereafter, by a competent authority of the Member State in whose territory it is located following either lawful and definitive dispatch from another Member State, or importation from a third country, or re-importation from a third country after lawful dispatch from a Member State to that country.
ou, après cette date, par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il se trouve après envoi légal et définitif d'un autre État membre, ou importation d'un pays tiers, ou réimportation d'un pays tiers après envoi légal d'un État membre audit pays tiers.

Where in a Member State a product is subject to a national market organisation or to internal rules having equivalent effect which affect the competitive position of similar production in another Member State, a countervailing charge shall be applied by Member States to imports of this product coming from the Member State where such organisation or rules exist, unless that State applies a countervailing charge on export.
Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.

Another important element in the Fund's present form is that arrangements for implementation are decentralised: the Member States are responsible for drafting the annual programmes, selecting projects and monitoring, verifying and evaluating the action taken.
Le fait que les modalités de mise en oeuvre soient décentralisées est une autre caractéristique importante du Fonds sous sa forme actuelle. Les États membres sont compétents pour l'élaboration des programmes annuels, pour la sélection des projets ainsi que pour le suivi, le contrôle et l'évaluation des actions.

Infringement procedures opened by the Commission against the Member States, both on its own initiative and in response to complaints, are therefore another important element in enforcing Single Market rules.
Les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre les Etats membres, à la fois sur sa propre initiative et en réponse aux plaintes, sont donc un élément important dans l'application des règles du Marché unique.

That would be another important element, if a national monitoring system were put in place, that it capture enough members of Canadian society to give us good data on drugs that are used by smaller minorities of people.
Si un système national de surveillance était mis en place, il devrait viser un nombre de Canadiens assez important pour pouvoir fournir de bonnes données sur les drogues consommées par des minorités de gens.