Traduction de «member state should exempt migrants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

Member State with an exemption
Etat membre bénéficiant d'une exemption

tax exemptions applicable to persons travelling from one Member State to another
la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In those cases, Member States should exempt those plants on request by the operator.
Dans ces cas, les États membres devraient exempter ces installations, sur demande de l'exploitant.

The Common Basic Principles for immigration integration policy in the European Union adopted by the Council and the representatives of the governments of the Member States in 2004, recognise that immigration is a permanent feature of European society and that all Member States should maintain and further develop societies in which newcomers feel welcome, as the failure of an individual Member State to develop and implement a successful integration policy for migrants can have in different ways adverse implications for other Member States.
Les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne, adoptés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres en 2004, reconnaissent que l'immigration est une caractéristique constante de la société européenne et que tous les États membres devraient cultiver et développer des sociétés dans lesquelles les nouveaux venus se sentiraient accueillis, car le fait qu'un État membre n'élabore pas et n'applique pas individuellement une politique d'intégration réussie des immigrants peut avoir divers types de répercussions négatives sur d'autres États membres.

Should this Decision be amended for the benefit of another Member State, that Member State should, on the date of entry into force of the relevant Council amending Decision, present a roadmap to the Council and the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in those areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing it better to cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on its territory.
Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre, celui-ci devrait, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, afin de permettre à ce pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur son territoire.

In order to set a first incentive for the development and application of this technology, pending the adoption of a more comprehensive framework in the matter, Member State should exempt the use of shore-side electricity by ships while at berth in a port from energy taxation.
À titre de première mesure d'incitation en faveur du développement et de l'application de cette technologie, et dans l'attente de l'adoption d'un cadre plus global en la matière, il convient que les États membres exonèrent l'utilisation, par les navires se trouvant à quai dans un port, de l'électricité produite sur le littoral.

In order to avoid the production of fuel-based electricity on board a craft while at berth, and the connected local air pollution, pending the adoption of a more comprehensive framework in the matter, Member States should exempt the use of shore-side electricity by ships while at berth in a sea or an inland port from energy taxation.
Afin d’éviter la production d’électricité à partir de combustibles à bord des navires qui se trouvent à quai, ainsi que la pollution atmosphérique locale qui en résulte, et dans l’attente de l’adoption d’un cadre plus global en la matière, il convient que les États membres exonèrent l’utilisation, par les navires se trouvant à quai dans un port maritime ou fluvial, de l’électricité produite sur le littoral.

Member States should have the possibility of exempting small undertakings from the obligation to draw up a management report provided that such undertakings include, in the notes to the financial statements, the data concerning the acquisition of own shares referred to in Article 24(2) of Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent
Les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter les petites entreprises de l'obligation d'établir un rapport de gestion, à condition que celles-ci intègrent, dans l'annexe, les informations relatives à l'acquisition d'actions propres visées à l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Member States should have the possibility of exempting small undertakings from the obligation to draw up a management report provided that such undertakings include, in the notes to the financial statements, the data concerning the acquisition of own shares referred to in Article 24(2) of Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent .
Les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter les petites entreprises de l'obligation d'établir un rapport de gestion, à condition que celles-ci intègrent, dans l'annexe, les informations relatives à l'acquisition d'actions propres visées à l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital .

To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].
Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].

This amendment complements the previous one as it stipulates that the host Member State should exempt migrants from the obligation of registration, leaving it possible for the host Member State, however, to require temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association.
Cet amendement complète le précédent étant donné qu'il dispose que l'État membre d'accueil devrait exempter les migrants de l'obligation d'enregistrement, laissant toutefois à l'État membre d'accueil la possibilité d'exiger un enregistrement temporaire à effet automatique ou une affiliation formelle à une association professionnelle.

138. Considers that Member States should grant migrant women specific rights;
138. estime nécessaire que les États membres accordent aux femmes migrantes des droits propres;