Traduction de «member state pricing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, more transparency and better coordination between Member State pricing and reimbursement systems would help avoid unnecessary market access delays and improve the functioning of the internal market for medicine.
En outre, davantage de transparence et une meilleure coordination entre les systèmes de tarification et de remboursement des États membres aideraient à éviter d’inutiles retards dans l’accès au marché et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour la médecine.

In most Member States price regulation is not confined to household customers.
Dans la plupart des États membres, la réglementation des prix ne s'applique pas qu'aux seuls particuliers.

Whilst almost all Member States have seen a consistent rise in consumer prices of electricity and gas, the differences between different national prices remain large: consumers in the highest priced Member States are paying 2.5 to 4 times as much as those in the lowest priced Member States[5].
La hausse des prix à la consommation du gaz et de l'électricité a été constante dans la quasi-totalité des États membres, mais les écarts entre les prix nationaux restent considérables; ainsi les consommateurs des États membres où les prix sont les plus élevés paient 2,5 à 4 fois plus que ceux des États membres où les prix sont les plus bas[5].

In order to assess whether individual price levels in a country are unfair, the different Member State prices were compared to a number of different benchmarks, such as Gazprom's costs, prices in different geographic markets or market prices.
Pour déterminer si les niveaux de prix constatés dans un pays sont inéquitables, les prix appliqués dans différents États membres ont été comparés avec un certain nombre de critères de référence, comme les coûts de Gazprom, les prix pratiqués sur des marchés géographiques différents ou les prix du marché.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.
Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.

In southern Member States, prices in national currency are forecast to rise 5% in Greece, to be stable in Spain and Portugal but to fall 5% in Italy.
Dans les Etats membres du Sud, les prix exprimés en monnaie nationale devraient augmenter de 5 % en Grèce, rester stables en Espagne et au Portugal, et baisser de 5 % en Italie.

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mrs Mimi JAKOBSEN Minister for Industry Mr Joergen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Minister for Economic Affairs Greece: Mr Ioannis ANTHOPOULOS State Secretary for Economic Affairs Mr Michail CHRYSOCHOIDIS State Secretary for Trade Spain: Mr Carlos BASTARRECHE Deputy Permanent Representative France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr John F. COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Domenico COMINO Minister for Community Policies Luxembourg: Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, External Trade and Cooperation Netherlands: Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Integration United Kingdom: Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Trade and Technology) Baroness BLATCH Secretary of State for Home Affairs - + - Commission Mrs Christiane SCRIVENER Member Mr Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Member Mr Martin BANGEMANN Member Representatives of the acceding countries were in attendance, viz: Austria: Mrs Christa KRAMMER Minister for Health, Sport and Consumer Protection Finland: Mr Pertti SALOLAINEN Minister for Trade and Industry Sweden: Mrs Marita ULVSKOG Minister for the Civil Service Mr Gunnar LUND State Secretary for Foreign Affairs ITEMS DEALT WITH AT THE CONSUMER COUNCIL MEETING INDICATION OF FOOD PRICES AND PRICES FOR NON-FOOD PRODUCTS The Council noted a statement by Mrs SCRIVENER on progress at the Commission in the area of consumer protection with regard to the indication of food prices and prices for non-food products.
Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : Mme Mimi JAKOBSEN Ministre de l'Industrie M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre de l'Economie Pour la Grèce : M. Ioannis ANTHOPOULOS Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale M. Michail CHRYSOCHOIDIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : M. Carlos BASTARRECHE Représentant permanent adjoint Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Domenico COMINO Ministre des Politiques communautaires Pour le Luxembourg : M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération Pour les Pays-Bas : M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Intégration européenne Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, chargé du Commerce et de la Technologie Baroness BLATCH Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Commission : Mme Christiane SCRIVENER Membre M. Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre M. Martin BANGEMANN Membre Ont participé les représentants des pays adhérents, à savoir : Pour l'Autriche Mme Christa KRAMMER Ministre de la Santé, des Sports et de la Protection des Consommateurs Pour la Finlande M. Pertti SALOLAINEN Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède Mme Marita ULVSKOG Ministre de la Fonction publique M. Gunnar LUND Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères POINTS TRAITES AU CONSEIL CONSOMMATEURS INDICATIONS DES PRIX ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES Le Conseil a pris acte d'une intervention de Mme. SCRIVENER sur l'état des travaux au sein de la Commission concernant la protection des consommateurs en matière d'indication ...

The prices should be quoted in local currencies and ECU; ii) establishing and making freely available (e.g. through the specialised motor press), once every three months, the prices recommended to authorised dealers in each Member State for your 5 top-selling cars (models, specifications and options) in that market, and stating for each of these models, specifications and options the prices recommended to authorized dealers in all the other Member States (in local currencies and ECU); - 3 - iii) completing, on a six-monthly basis, and on a standard form to be supplied by the Commission, an analysis of the prices recommended to dealers in the different Member States of one standard, low- equipment model in each of the various segments usually applied by the car industry, ensuring in this way that when the necessary adjustments have been made, price differentials are within the range permitted by Regulation 123/85.
Les prix devraient être libellés en monnaies locales et en écus; - 3 - b) en publiant trimestriellement (p.ex. dans la presse automobile) les prix recommandés aux concessionnaires agréés de chaque Etat membre pour les cinq modèles les plus vendus sur le marché local (modèles, spécifications et options), en précisant, pour chacun de ces modèles, spécifications et options, les prix recommandés aux concessionnaires agréés de tous les autres Etats membres (en monnaies locales et en écus); c) en communiquant chaque semestre, sur un formulaire type fourni par la Commission, une analyse des prix recommandés aux concessionnaires des différents Etats membres pour un modèle de base, aux options limitées, dans chacune des catégories généralement utilisées par les constructeurs automobiles, pour faire en sorte que, lorsque les ajustements nécessaires auront été faits, les différences de prix restent dans les limites autorisées par le règlement 123/85.

To this end I am asking you and the other car manufacturers to review your wholesale pricing policies, and to take the following steps : A) Write a letter to all your dealers in the Community:- a) assuring them that when they receive orders for cars, even for models, specifications and options normally demanded only in some other Member State, your company is willing and able to supply them within a reasonable time period, which should not differ unjustifiably from the normal delivery period in the Member State where cars with those specifications are normally sold ; b) assuring them that such cars will be supplied to them at the same basic price as is customary for their regular supplies (apart from any extra costs necessarily incurred by your company in fulfilling such an order). Where a customer specifies a model not normally sold in the Member State concerned, the price should relate to the nearest equivalent model ; c) reminding them that, in accordance with Regulation 123/85 and the Notice clarifying the activities of intermediaries (O.J. Nº C329 - 18/12/1991), they are also free to supply intermediaries and to sell to dealers in other Member States, and assuring them that they will not be penalized in any way if they do so.
Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société sera disposée à les livrer dans des délais raisonnables, qui ne devront pas différer trop fortement, sans justification valable, des délais de livraison normaux appliqués dans l'Etat membre où les véhicules répondant à ces spécifications sont normalement vendus; b) les assurant que ces voitures leur seront fournies au prix de base qui est habituellement le leur (exception faite des coûts supplémentaires normalement supportés par votre société pour l'exécution d'une telle commande); si un client souhaite commander un modèle qui n'est pas normalement vendu dans l'Etat membre concerné, le prix devra s'aligner sur celui du modèle qui lui est le plus proche; c) leur rappelant que, conformément au règlement 123/85 et à la communication portant clarification de l'activité des intermédiaires en automobiles (JO C 329 du 18.12.1991), ils sont également libres de fournir des intermédiaires ou des concessionnaires établis dans d'autres Etats membres et les assurant qu'ils ne seront pénalisés en aucune façon s'ils le font.