Traduction de «member state meaning the person is arrested again once » (Anglais → Français) :

Furthermore, the decision not to execute a European Arrest Warrant is not always respected by the issuing Member State, meaning the person is arrested again once he or she crosses the border.
En outre, la décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen n'est pas toujours respectée par l'État membre d'émission, si bien que la personne concernée est de nouveau arrêtée lorsqu'elle franchit la frontière.

The surrender of a person to the judicial authorities of another Member State pursuant to a European arrest warrant cannot be made subject to the possibility of judicial review of the conviction handed down in absentia
La remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un autre État membre en exécution d'un mandat d’arrêt européen ne saurait être subordonnée à la possibilité d'une révision de la condamnation prononcée par défaut

26. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;
26. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;

29. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;
29. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;

European Arrest Warrants in Member States – Number of issued European Arrest Warrants ('issued') and number of European Arrest Warrants resulting in the effective surrender of the person sought ('executed') from year 2005 to year 2009
Mandats d'arrêt européens dans les États membres – Nombre de mandats d'arrêt européens délivrés («délivrés») et nombre de mandats d'arrêt européens ayant pour résultat l'extradition effective de la personne recherchée («exécutés»), de 2005 à 2009

Assistance provided by Member States through the Civil Protection Mechanism has once again proved that this is a community tool that works effectively”.
Le soutien qui a pu être apporté par les États membres grâce au mécanisme de protection civile a une fois de plus prouvé l'efficacité de cet outil communautaire».

The Regulation must be interpreted as meaning that, in a situation where a person, following a transfer, has ceased carrying on all occupational activity in a State (Austria) and no longer resides there, the grant of family benefits comes within the scope of the legislation of the Member State where the person resides and, in this case, serves the remainder of his sentence (Germany).
Le règlement doit être interprété en ce sens que, dans une situation où un sujet - à la suite d'untransfert - a cessé d’exercer toute activité professionnelle dans un État (l'Autriche) et n’y réside plus, l’octroi de prestations familiales relève de la législation de l’État membre danslequel l’intéressé réside et, en l'occurrence, purge la fin de sa peine (l'Allemagne).

The issuing Member State may transmit the European arrest warrant by any secure means capable of producing written records under conditions allowing the executing Member State to establish the authenticity of transmission.
L'État membre d'émission peut transmettre le mandat d'arrêt européen par tout moyen sûr permettant d'en obtenir une trace écrite , dans des conditions permettant à l'État membre d'exécution d'en vérifier l'authenticité.

The proposal for a Directive is designed to replace Directive 83/182/EEC on tax exemptions within the European Union for certain means of transport temporarily imported into one Member State from another and Directive 83/183/EEC on tax exemptions applicable to permanent imports from a Member State of the personal property of individuals.
La présente proposition de directive vise à remplacer la directive 83/182/CEE, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de l'Union européenne en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport, et la directive 83/183/CEE, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un Etat membre.