Vertaling van "member state had distinguished themselves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital letters identifying the Member States | distinguishing letter(s) or number of the Member States
groupe de lettres distinctif de l'Etat membre | lettres majuscules distinctives de l'Etat membre

capital letters identifying the Member State | distinguishing letter or number of the Member State
groupe de lettres distinctif de l'Etat membre | lettres majuscules distinctives de l'Etat membre

capital letters identifying the Member State | distinguishing letter(s) or number of the Member State
groupe de lettres distinctif de l'Etat membre | lettres majuscules distinctives de l'Etat membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While they had received cash advances up to 1999, the Member States had themselves to pre-finance the final payment of 10% of the allocation for the whole period.
Bénéficiaires d'avances de trésorerie jusqu'à 1999, les Etats Membres ont dû eux-mêmes préfinancer le paiement final de 10 % de la dotation pour toute la période.

With regard to cross-border intra-Community transactions, your rapporteur shares the assessment of the Commission, some Member States and many VAT practitioners and stakeholders that the country of origin principle, to which Member States had committed themselves, and which has been supported in the past by both the Commission and the European Parliament, is not realizable, primarily due to a lack of political support among Member States.
En ce qui concerne les opérations transfrontalières intra-Union européenne, votre rapporteur soutient l'analyse de la Commission (partagée par certains États membres, plusieurs spécialistes de la TVA et des parties prenantes) selon laquelle le principe du pays d'origine - principe que les États membres se sont engagés à respecter et qui, de par le passé, a été défendu aussi bien par la Commission que par le Parlement européen – n'est pas réalisable, en raison principalement du manque de soutien politique des États membres.

1. Host Member States shall provide that, where an institution authorised in another Member State carries out its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose on-the-spot checks of the information referred to in Article 50 and inspections of such branches.
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet aux contrôles sur place des informations visées à l'article 50 et aux inspections de ces succursales.

1. Host Member States shall provide that, where an institution authorised in another Member State carries out its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through an intermediary on-the-spot checks of the information referred to in Article 50.
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou via un intermédiaire à un contrôle sur place des informations visées à l'article 50.

I believe that the current crisis would not have had such a drastic effect if the Member States had not come to their senses only at the last minute, and had committed themselves to a common European energy policy in more than just words.
Je pense que la crise actuelle n’aurait pas eu un effet aussi dramatique si les États membres n’avaient pas repris leurs esprits qu’à la dernière minute et s’étaient engagés à définir une politique énergétique européenne commune autrement qu’avec des mots.

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.

The Court ruled that the Member States had acted illegally by negotiating and concluding bilateral agreements independently.
La Cour a conclu que les États membres avaient agi illégalement en négociant et en concluant des accords bilatéraux de manière indépendante.

Furthermore, the Council also stated in its answer that three other Member States had reiterated their intention to ratify (sic) but had noted that some procedural or constitutional problems still remained.
En outre, dans sa réponse, le Conseil précisait que trois autres États membres «ont réitéré leur intention de ratifier (sic) mais ont précisé qu’il leur restait des problèmes de procédure ou constitutionnels à résoudre».

That feeling has to be achieved in the rest of Europe, but it will take time because consumers do not have that sequence of events in their minds in the rest of the European Union and we all know why: because a number of Member States who declared themselves to be free of BSE within a very short space of time after making the declaration had to then admit that there was BSE in that Member State.
Il faut que, dans le reste de l'Europe, le même sentiment règne, mais cela prendra du temps parce que cette séquence des événements n'est pas présente dans l'esprit des consommateurs du reste de l'Europe et nous savons tous pourquoi : un certain nombre d'États membres ont eux-mêmes déclarés ne pas être infectés par l'ESB et, très peu de temps après cette déclaration, ont dû admettre qu'ils étaient touchés par l'ESB.

41. The Commission will also set up a group(s) of academics from different Member States to help it identify the notions of fairness which are common to the legal systems of the Member States and distinguish them from those that are specific to certain Member States.
41. La Commission mettra également sur pied un ou plusieurs groupes d'universitaires de différents États membres pour l'aider à identifier les notions de pratiques loyales qui sont communes aux systèmes juridiques des États membres et à les distinguer de celles qui sont spécifiques à certains États membres.