Traduction de «member state deficit goes slightly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;
18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

The Belgian legislation acts as a deterrent to Belgian taxpayers accessing pension funds in other Member States and goes against the fundamental EU principles of the freedom to provide services and the free movement of capital.
La législation belge peut dissuader les contribuables belges d’investir dans les fonds de pension d'autres États membres et viole les principes fondamentaux de l'Union que sont la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux.

In fact in most Member States, deliveries have slightly decreased or have registered no change whereas the quota increased by 3 400 000 tonnes (+2.4%) in accordance with the Council decision of March 2008 and with the 2003 Reform of the CAP.
En fait, dans la plupart des États membres, les livraisons ont légèrement diminué ou sont restées inchangées tandis que le quota a augmenté de 3 400 000 tonnes (+2,4 %) conformément à la décision du Conseil du mois de mars 2008 et à la réforme de la PAC adoptée en 2003.

11. Stresses that, in the context of an EU with low consumer and investor confidence, it is vital to correct public deficits; is disappointed by the recent trends in public finances, noting that the Member States' deficits remain much higher than required by the European economy; notes that governments are using the low growth argument to justify the deficits, despite the fact that the deficits are impeding economic recovery and making the cycle more acute; calls for a more ambitious reduction in public deficits in 2006 than a mere economic adjustment made in anticipation of higher European growth;
11. fait observer que, dans le contexte d'une UE où la confiance des consommateurs et des investisseurs est faible, la correction des déficits publics est fondamentale; regrette l'évolution récente des finances publiques, en relevant que les États membres ont toujours des déficits fortement supérieurs à ceux requis par l'économie européenne; relève que, pour justifier ces déficits, les gouvernements utilisent le prétexte de la faible croissance, bien que ces déficits nuisent à la reprise économique et accentuent le cycle; demande une réduction des déficits publics en 2006, qui soit plus ambitieuse qu'un simple ajustement économique opéré en prévision d'une croissance européenne plus soutenue;

11. Stresses that in the context of an EU with low consumer and investor confidence, it is vital to correct public deficits; is disappointed by the recent trends in public finances, noting that the Member States' deficits remain much higher than required by the European economy; notes that governments are using the low growth argument to justify the deficits,,despite the fact that the deficits are impeding economic recovery and making the cycle more acute; calls for a reduction in public deficits in 2006 which is much more ambitious than a mere economic adjustment made in anticipation of higher European growth;
11. fait observer que, dans le contexte d'une UE où la confiance des consommateurs et des investisseurs est faible, la correction des déficits publics est fondamentale; signale que l'évolution récente des finances publiques est décevante, puisque les États membres ont toujours des déficits fortement supérieurs à ceux requis par l'économie européenne; relève que, pour justifier ces déficits, les gouvernements utilisent le prétexte de la faible croissance, bien que ces déficits nuisent à la reprise économique et aggravent le cercle vicieux; demande une réduction des déficits publics en 2006, qui soit beaucoup plus ambitieuse qu'un simple ajustement économique opéré en prévision d'une croissance européenne plus soutenue;

Wheelchairs manufactured in other Member States often diverge slightly from the criteria applied in Belgian legislation, even though they still guarantee an identical level of protection.
Or, les fauteuils roulants fabriqués dans d'autres Etats membres diffèrent souvent légèrement des critères retenus par la législation belge, tout en assurant un niveau de protection identique.

Subsidiarity does not stop at the front door of the Member States: it goes right down to the territorial entities within the Member States, to the local authorities within the Member States, and that is of critical importance to us all.
La subsidiarité ne s'arrête pas à la porte d'entrée des États membres : elle atteint directement les entités territoriales au sein des États membres, les autorités locales au sein des États membres, et cela revêt une importance cruciale pour nous tous.

The Commission is satisfied that the aid is not being granted to an ECSC undertaking. It found, moreover, that the recipient's market share is small, that the impact of the aid on trade between Member States will be slight given the low intensity of the aid and the limited amount involved, and that the investment will not lead to any increase in capacity.
Elle s'est assurée que celle-ci ne profitait à aucune entreprise CECA et que la part de marché de l'entreprise bénéficiaire, de même que les effets de l'aide sur le commerce intracommunautaire, étaient restreints eu égard à la faible intensité et au montant de celle-ci, et en outre que l'investissement n'entraînait pas d'augmentation de la capacité.

Until such time as there is mutual recognition of national approval or a uniform approval system at European level, national provisions can be used by firms to impede and indeed prevent trade in a product between Member States through a slight change in the product's composition or brand name.
Tant qu'il n'existe pas de reconnaissance mutuelle des homologations nationales ou de système uniforme d'homologation à l'échelle européenne, les dispositions nationales en vigueur peuvent être utilisées par les entreprises pour entraver, voire empêcher le commerce entre Etats membres d'un produit par une modification minime de sa composition ou de sa marque.