Traduction de «member state and having formerly held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Association | European Association of former members of parliament of the member states of the Council of Europe | FP-AP [Abbr.]
Association européenne | Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l'Europe | FP-AP [Abbr.]

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Member State where the former frontier worker last pursued his activity is no longer the competent Member State, and the former frontier worker or a member of his family travels there with the purpose of receiving benefits in kind pursuant to Article 28 of the basic Regulation, he shall submit to the institution of the place of stay a document issued by the competent institution.
Lorsque l’État membre dans lequel l’ancien travailleur frontalier a exercé ses activités en dernier lieu n’est plus l’État membre compétent et que l’ancien travailleur frontalier ou un membre de sa famille s’y rend pour obtenir des prestations en nature au titre de l’article 28 du règlement de base, il présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par l’institution compétente.

The Commission considers that a very low participation rate well below the Union average, is an indication of inappropriate provision of information and could result in the Member State in question being held responsible for incorrect application of Article 12 of the Directive.
La Commission considère qu'un taux de participation extrêmement bas, bien en dessous de la moyenne de l'Union, est un indice d'une information inappropriée, pouvant éventuellement engager la responsabilité de l'État en cause pour mauvaise application de l'article 12 de la directive.

· Access by Member States to personal data held by Europol and relating to operational analyses, is made indirect based on a hit/no hit system: an automated comparison produces an anonymous ‘hit’ if the data held by the requesting Member State match data held by Europol.
· L’accès des États membres aux données à caractère personnel détenues par Europol et relatives à des analyses opérationnelles est ainsi rendu indirect, sur la base d’un système de concordance/non‑concordance («hit/no hit»): une comparaison automatisée produit un «hit» anonyme si la donnée détenue par l'État membre demandeur correspond à une donnée détenue par Europol.

Access by Member States to personal data held by Europol and relating to operational analyses, is made indirect based on a hit/no hit system: an automated comparison produces an anonymous ‘hit’ if the data held by the requesting Member State match data held by Europol.
L'accès des États membres aux données à caractère personnel détenues par Europol et relatives à des analyses opérationnelles est ainsi rendu indirect, sur la base d'un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit"): une comparaison automatisée produit un "hit" anonyme si la donnée détenue par l'État membre demandeur correspond à une donnée détenue par Europol.

persons having their usual residence in the territory of the Member State and having acquired during the reference year the citizenship of the Member State and having formerly held the citizenship of another Member State or a third country or having formerly been stateless, disaggregated by age and sex, and by the former citizenship of the persons concerned and by whether the person was formerly stateless.
nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'État membre et ayant acquis au cours de l'année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d'un autre État membre ou d'un pays tiers ou le statut d'apatride, ventilé par âge et par sexe ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d'apatride.

(d) persons having their usual residence in the territory of the Member State and having acquired during the reference year the citizenship of the Member State and having formerly held the citizenship of another Member State or a third country or having formerly been stateless, disaggregated by age and sex, and by the former citizenship of the persons concerned and by whether the person was formerly stateless.
(d) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'État membre et ayant acquis au cours de l'année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou le statut d’apatride, ventilé par âge et par sexe, par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d’apatride.

6. While welcoming the acceptance of some Member States to receive former inmates, strongly stresses and underlines that it is the sovereign right of each Member State to decide if it wishes to accept former inmates; stresses that it is also the right of each Member State to introduce restrictions on the right of free movement on the grounds of public security;
6. tout en se félicitant de ce que certains États membres aient accepté d'accueillir d'anciens prisonniers, insiste sur le fait que chaque État membre conserve le droit souverain de décider s'il souhaite ou non servir de refuge à ce type de détenus; souligne qu'il appartient également à chaque État membre d'introduire des restrictions à la libre circulation pour des raisons de sécurité publique;

If the Member State where the former frontier worker last pursued his/her activity is no longer the competent Member State, and the former frontier worker or a member of his/her family travels there with the purpose of receiving benefits in kind by virtue of Article 28 of the basic Regulation, he/she shall submit to the institution of the place of stay a document issued by the competent institution.
Lorsque l'État membre dans lequel l'ancien travailleur frontalier a exercé ses activités en dernier lieu n'est plus l'État membre compétent et que l'ancien travailleur frontalier ou un membre de sa famille s'y rend pour obtenir des prestations en nature au titre de l'article 28 du règlement de base, il présente à l'institution du lieu de séjour un document délivré par l'institution compétente.

During the final accession negotiations with the future Member States, the European Council held in Copenhagen in December 2002 decided to grant the ten countries concerned an overall budget of EUR 21.7 billion for cohesion policy in the period 2004-2006.
Lors des négociations finales d'adhésion avec les futurs États membres, le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a décidé d'octroyer à ces dix pays une enveloppe globale de 21,7 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion pour la période 2004-2006.

The Greek Presidency intends to organise a special EU meeting on the profiling of precursors with the participation of experts (forensic scientists) from Member States which will be held in the margin of the Horizontal Drugs Group (probably in March).
En marge du groupe horizontal "Drogue", la présidence grecque a l'intention d'organiser une réunion extraordinaire de l'UE (probablement en mars) dans le but d'établir un profil des précurseurs. Cette réunion verra la participation d'experts (médecins légistes) des différents États membres.