Vertaling van "member state afford " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...
les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States
mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Z. whereas not all Member States afford their citizens the possibility of voting from abroad, and among those that do, the conditions for deprivation of the right to vote vary greatly; whereas granting all Union citizens residing outside the Union the right to participate in elections would contribute to electoral equality; whereas, however, Member States need to coordinate their administrative systems better in order to prevent voters from voting twice in two different Member States;
Z. considérant que les États membres n'accordent pas tous à leurs citoyens la possibilité de voter depuis l'étranger et que, parmi ceux qui le font, les conditions de la privation du droit de vote varient grandement; que l'octroi à tous les citoyens de l'Union résidant en dehors de l'Union du droit de participer aux élections contribuerait à l'égalité électorale; que les États membres doivent néanmoins mieux coordonner leurs systèmes administratifs à cet effet afin d'éviter que les électeurs ne puissent voter deux fois dans deux États membres différents;

Upgrading active inclusion strategies in the Member States. Affordable quality childcare and education, prevention of early school leaving, training and job-search assistance, housing support and accessible health care are all policy areas with a strong social investment dimension.
- de meilleures stratégies d’inclusion sociale dans les États membres; la disponibilité de services d’accueil des enfants et de systèmes d’éducation abordables et de qualité, la prévention de l’abandon scolaire, la formation, l’aide à la recherche d’un emploi, l’aide au logement et l’accessibilité des soins de santé sont autant de domaines d’action qui revêtent une forte dimension sociale.

6. If, in a Member State, the findings of a roadside check on the driver of a vehicle registered in another Member State afford grounds for believing that infringements have been committed which cannot be established during the check owing to a lack of necessary data, the competent authorities of the Member States concerned shall assist each other in clarifying the situation.
6. Si, dans un État membre, les constatations effectuées lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne peuvent être établies au cours de ce contrôle en l'absence des données nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation.

7 . If, in a Member State, the findings of a roadside check on the driver of a vehicle registered in another Member State afford grounds for believing that infringements have been committed which make supplementary checks on the premises of the undertaking appear necessary , the competent authorities of the Member States concerned shall assist each other in clarifying the situation.
7. Si, dans un État membre, les constatations effectuées lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions et si, du fait de ce soupçon, un contrôle complémentaire dans les locaux de l'entreprise semble nécessaire , les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation.

6. If, in a Member State, the findings of a roadside check on the driver of a vehicle registered in another Member State afford grounds for believing that infringements have been committed which make supplementary checks on the premises of the undertaking appear necessary, the competent authorities of the Member States concerned shall assist each other in clarifying the situation.
6. Si, dans un État membre, les constatations effectuées lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions et si, du fait de ce soupçon, un contrôle complémentaire dans les locaux de l'entreprise semble nécessaire, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation.

6. If, in a Member State, the findings of a roadside check on the driver of a vehicle registered in another Member State afford grounds for believing that infringements have been committed which cannot be detected during the check owing to lack of necessary data, the competent authorities of the Member States concerned shall assist each other in clarifying the situation.
6. Si, dans un État membre, les constatations effectuées lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation.

'A judgment of a court of a Member State does not infringe public policy in another Member State within the meaning of Article 27(1) of the Brussels Convention on the sole ground that it recognises an industrial or intellectual property right over component parts which, taken as a whole, make up the bodywork of a car already placed on the market, and that it affords protection to the holder of such an exclusive right, by prohibiting, subject to sanctions, third parties, namely economic operators established in another Member State, from manufacturing and selling such component parts in the Member State where the judgment was given, or from importing or exporting them in that State.
«Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État.

Member States must ensure that these services are made available to all users at a affordable price, but Member States are free to decide which organisations should carry such obligations.
Les États membres doivent veiller à ce que ces services soient mis à la disposition de tous les utilisateurs à un prix abordable, mais ils sont libres de décider quels organismes doivent exécuter ces obligations.

- 2 - CHANGES IN THE MAIN RULES GOVERNING COMMUNITY AIRLINES OPERATING LICENCES Prior to 1986 Each Member State decided its own rules for awarding licences. The only rights the national airline of one Member State had in another State were those granted under bilateral agreements concluded between the Member States concerned. As from 1993 Criteria have been agreed for granting licences to national airlines. The requirements laid down by the Community concern: . the place where the company headquarters are established; . who holds the capital and the need for the company to be controlled by nationals of Community Member States; . the airlines' financial capacity; . civil liability insurance; . safety. National airlines have Community status and will benefit from the advantages afforded by Community legislation (freedom to provide services anywhere in the Community). AIR FARES AND AIR CARGO RATES Prior to 1986 Both Member States at either end of a route had to approve a fare before it could be applied on routes between those States (double approval).
EVOLUTION DES PRINCIPALES REGLES REGISSANT LES COMPAGNIES AERIENNES COMMUNAUTAIRES LICENCES D'EXPLOITATION Avant 1986 Chaque Etat membre décide de ses propres règles pour l'attribution de licences Les compagnies nationales n'ont d'autres droits dans les Etats membres que ceux qui leur sont octroyés par les accords bilatéraux entre Etats membres Après 1993 Il existe des critères pour l'attribution des licences à leurs compagnies nationales Les exigences communautaires concernent : . le siège de la compagnie, . la détention du capital et du contrôle par des ressortissants communautaires . la capacité financière des compagnies . les assurances responsabilité civile . la sécurité Les compagnies nationales ont le statut communautaire, elles bénéficient des avantages octroyés par la législation communautaire (liberté de prestation dans la Communauté) - - - TARIFS ET TAUX DE FRET Avant 1986 Pour qu'un tarif entre deux Etats membres soit agréé, les deux Etats membres doivent l'approuver (double approbation).

3. Since that meeting the Council notes with approval that, complementary to a major effort of assistance of the Community and Member States in the region where the vast majority of persons have been afforded protection, Member States have responded to the requests of UNHCR especially following its appeal of 30 April 1999 for assistance affording protection to displaced persons from Kosovo, both in the region and through its humanitarian evacuation programme.
Le Conseil note avec satisfaction que, depuis cette session, parallèlement à l'important effort consenti par la Communauté et ses Etats membres pour fournir une assistance dans la région, où la grande majorité des personnes déplacées ont pu bénéficier d'une protection, les Etats membres ont répondu aux demandes du HCR, notamment à la suite de l'appel qu'il a lancé le 30 avril 1999 pour que soit fournie une aide qui permette d'offrir une protection aux personnes déplacées du Kosovo, tant dans la région que dans le cadre de son programme d'évacuation humanitaire.