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Member State of actual export

Traduction de «member should actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant


actual physical representation of the absent person by another Committee member

représentation physique du conseiller absent par un autre


Member State of actual export

Etat membre d'exportation réel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Before we call the question, I want to remind you that proposed subclause 6.1(1), which refers to seven members, should actually read “eight members”, and that in proposed 6.1(2), in the second last line, the words “five other members” should be changed to “six other members”.

Avant qu'on passe au vote, je vous rappelle qu'au paragraphe 6.1(1) proposé, où on lit «sept membres», on dirait «huit membres», et aussi qu'au paragraphe 6.1(2) proposé, à l'avant-dernière ligne, les mots «cinq autres membres» deviennent «six autres membres».


To avoid in as much as possible the need to hold further consultations after the authorisation has been granted, it should be provided that shipping companies applying for authorisation may, in addition to listing the Member States actually concerned by the service, also specify Member States which could potentially be concerned for which they declare that they have plans for future services.

Afin de limiter le plus possible la nécessité d'organiser d'autres consultations après l'octroi d'une autorisation, il y a lieu de prévoir, pour les compagnies maritimes introduisant une demande d'autorisation, la possibilité d'indiquer également, outre la liste des États membres effectivement concernés par la ligne, les États membres susceptibles d'être concernés pour lesquels elles déclarent avoir des projets de lignes futures.


The member should actually listen to something that is being said in the House.

Le député devrait écouter un peu ce qui se dit à la Chambre des communes.


Hon. Anne McLellan (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member should actually do better research in terms of how the rest of the world is responding to the challenge of trans fat.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait approfondir ses recherches sur les mesures prises par le reste du monde face au problème des acides gras trans.


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In fact, I think the health committee although I'm not a permanent member should actually be pushing the health minister for a status report on this matter.

De fait, je pense que le Comité de la santé—même si je n'en suis pas membre permanente—devrait demander un rapport d'étape à la ministre à ce sujet.


(22) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading th ...[+++]

(22) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans u ...[+++]


(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information ...[+++]

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît appropri ...[+++]


(7) Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution of the activities actually carried on indicate clearly that a financial undertaking has opted for the legal system of one Member State for the purpose of ev ...[+++]

(7) considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise financière a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; qu'une entreprise financ ...[+++]


Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading ...[+++]

considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'applicatio ...[+++]


The member should actually look at the taxes his government is taking away.

Le député n'a qu'à regarder le montant des taxes que son gouvernement prélève.




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Date index: 2022-07-11
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