Vertaling van "member shall repay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

the votes of the members shall be weighted as follows
les voix des membres sont affectées de la pondération suivante

the oldest member shall take the chair of the Assembly
l'Assemblée est présidée par le doyen d'âge

the duties(of a member)shall end when he resigns or is compulsorily retired
les fonctions prennent fin par démission volontaire ou d'office

Notice of Election to Repay Pension of Canadian Forces, RCMP or Member of Parliament
Avis d'option - Remboursement de pension des Forces canadiennes, de la GRC ou des députés

Notice of Election to Repay Pension of Canadian Forces, RCMP or Members of Parliament
Avis d'option - Remboursement de pension des Forces Canadiennes de la GRC ou membres de parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.
si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.

However, in accordance with Article 60(f) of the basic Regulation, Member States shall keep accounts of amounts below that threshold that are recoverable and of amounts recovered or withdrawn following cancellation of the contribution to an operation and shall repay the recovered amounts to the general budget of the European Communities.
Toutefois, conformément à l'article 60, point f), du règlement de base, les États membres tiennent une comptabilité des montants inférieurs à ce seuil qui sont à recouvrer ainsi que des montants recouvrés ou retirés à la suite de l'annulation de la participation à une opération et reversent les montants recouvrés au budget général des Communautés européennes.

Where a producer decides, before a deadline set by the Member State concerned, not to implement all the measures covered by the support application, that producer shall repay any advance which has already been paid, after which 90 % of the security shall be released.
Dans le cas où le producteur renonce à l'exécution de l'ensemble des mesures, figurant dans la demande d'aide dans un délai fixé par l'État membre concerné, il rembourse l'avance si elle a été déjà versée et par la suite la garantie est libérée à hauteur de 90 % de la garantie.

Where a producer decides, before a deadline set by the Member State concerned, not to implement a measure, that producer shall repay any advance which has already been paid, after which 90 % of the security shall be released.
Dans le cas où le producteur renonce à l'exécution de la mesure, dans un délai fixé par l'État membre concerné, il rembourse l'avance si elle a été déjà versée et par la suite la garantie est libérée à hauteur de 90 % de la garantie.

- customs export formalities were completed but which have been returned to the customs territory of the Community and destroyed by the receiving Member State as a result of measures adopted by it in relation to BSE, the exporter shall repay any refund paid in advance and, subject to the presentation of evidence of destruction, the securities relating to the operations shall be released.`
- les formalités douanières d'exportation ont été accomplies, mais qui ont été réexpédiés vers le territoire douanier de la Communauté et détruits par l'État membre réceptionnaire en vertu de mesures prises par celui-ci en rapport avec l'ESB, l'opérateur rembourse la restitution éventuellement payée à l'avance et, moyennant la production de la preuve de la destruction, les garanties afférentes aux opérations sont libérées».