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A Member State relying uPon the non-fulfilment of
Cast reflections upon
Its decision shall be binding upon all Member States

Traduction de «member reflecting upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

la directive lie tout Etat membre destinataire


a Member State relying uPon the non-fulfilment of

un Etat membre se prévalant du non-accomplissement de...


its decision shall be binding upon all Member States

sa décision lie tous les Etats membres
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission invites Member States to reflect upon how best to maintain and develop a sustainable financing model for giving long-term support to sports organisations.

La Commission invite les États membres à réfléchir aux meilleurs moyens de maintenir et de développer un modèle de financement durable pour le soutien à long terme des organisations sportives.


The Council of Europe encourages its Member States to reflect upon these responsibilities through a 'language audit' with a view to formulating language education policies that are coherent with the promotion of social inclusion and the development of democratic citizenship in Europe.

Le Conseil de l'Europe encourage ses États membres à se pencher sur cette responsabilité dans le cadre d'un "audit linguistique" afin d'élaborer des politiques d'éducation dans le domaine des langues qui s'inscrivent dans la logique de la promotion de l'insertion sociale et du développement de la citoyenneté démocratique en Europe.


Only a limited number of Member States show they are reflecting upon this situation.

Peu d’États membres semblent réfléchir à cette question.


[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the ...[+++]

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de ...[+++]


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The extent to which a regional approach would be followed for the CISE should be further reflected upon by the Member States within the MARSUNO and BlueMassMed pilot projects and referred to the Commission's Member State Experts sub-Group.

Il conviendra que les États membres mettent à profit les projets pilotes MARSUNO et BlueMassMed pour examiner plus en détail dans quelle mesure il peut être opportun d'adopter une stratégie régionale en ce qui concerne le CISE, à la suite de quoi ils transmettront leurs conclusions au sous-groupe d'experts des États membres créé par la Commission.


The extent to which a regional approach would be followed for the CISE should be further reflected upon by the Member States within the MARSUNO and BlueMassMed pilot projects and referred to the Commission's Member State Experts sub-Group.

Il conviendra que les États membres mettent à profit les projets pilotes MARSUNO et BlueMassMed pour examiner plus en détail dans quelle mesure il peut être opportun d'adopter une stratégie régionale en ce qui concerne le CISE, à la suite de quoi ils transmettront leurs conclusions au sous-groupe d'experts des États membres créé par la Commission.


[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the ...[+++]

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de ...[+++]


The Commission invites Member States to reflect upon how best to maintain and develop a sustainable financing model for giving long-term support to sports organisations.

La Commission invite les États membres à réfléchir aux meilleurs moyens de maintenir et de développer un modèle de financement durable pour le soutien à long terme des organisations sportives.


The Council of Europe encourages its Member States to reflect upon these responsibilities through a 'language audit' with a view to formulating language education policies that are coherent with the promotion of social inclusion and the development of democratic citizenship in Europe.

Le Conseil de l'Europe encourage ses États membres à se pencher sur cette responsabilité dans le cadre d'un "audit linguistique" afin d'élaborer des politiques d'éducation dans le domaine des langues qui s'inscrivent dans la logique de la promotion de l'insertion sociale et du développement de la citoyenneté démocratique en Europe.


Whereas the definitions decided upon should reflect as much as possible the definitions of vessel characteristics at present applied in the Member States; whereas Community action in this field should therefore be based upon initiatives already taken by specialist international organizations;

considérant que les définitions arrêtées devraient, dans la mesure du possible, refléter les définitions des caractéristiques des navires qui sont actuellement appliquées dans les États membres; que l'action de la Communauté dans ce domaine devrait donc prendre pour base les initiatives déjà prises par les organisations internationales spécialisées;




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Date index: 2021-10-18
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