Traduction de «member referred earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Members' Reference Guide
Guide de référence

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State
le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre

head of household | household reference person | householder | reference member of household
chef de famille

Terms of Reference and Members - Executive Management Committee
Paramètres et Membres - Comité exécutif de gestion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later EU trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign to apply for a declaration that the later trade mark is invalid in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later EU trade mark was applied for in bad faith’.
2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi».

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later EU trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign to apply for a declaration that the later trade mark is invalid in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later EU trade mark was applied for in bad faith.
2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.

Mr. Speaker, my heart goes out to the family of Mr. Cikovic, to whom the member referred earlier.
Monsieur le Président, je suis de tout coeur avec la famille de M. Cikovic, dont le député a parlé tout à l'heure.

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to oppose the use of the later trade mark in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later Community trade mark was applied for in bad faith.
2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.

3. Paragraph 2 shall apply to earlier national trade marks referred to in Article 8(2)(a), by substituting use in the Member State in which the earlier national trade mark is protected for use in the Community.
3. Le paragraphe 2 s'applique aux marques nationales antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, point a), étant entendu que l'usage dans la Communauté est remplacé par l'usage dans l'État membre où la marque nationale antérieure est protégée.

During the last election campaign to which the hon. member referred earlier, I followed him around for a few days, but he was always hidden away, while I was around his riding.
Lors de la dernière campagne électorale à laquelle mon collègue a fait allusion tout à l'heure, je l'ai suivi quelques jours et il était toujours caché, alors que moi je circulais aux alentours de son comté.

We realize many producers, in the atmosphere of needing money in 1990-91, were prepared to accept the program they knew was not going to be acceptable in the long term (1950) The member referred earlier to the Reform always being against GRIP.
Nous n'en pensons pas moins qu'une foule de producteurs, compte tenu de leurs besoins d'argent criants en 1990-1991, étaient prêts à accepter le programme même s'ils savaient qu'à long terme il ne serait pas acceptable (1950) Le député a fait allusion tout à l'heure au fait que le Parti réformiste était contre le programme RARB.

In terms of abuse of the system, it was interesting to hear an NDP member refer earlier to the roughly 6,000 people who came from China by boat the summer before last.
Pour ce qui est des abus commis à l'endroit du système, j'ai trouvé intéressant ce que disaient une députée néo-démocrate qui a pris la parole plus tôt, notamment au sujet des quelque 6 000 personnes qui sont arrivées de Chine par bateaux l'été dernier.

I think the couple in Calgary to whom the member referred earlier would be wonderfully blessed by solution 17.
Je crois que le couple de Calgary dont le député à parlé un peu plus tôt serait très heureux si la solution 17 était adoptée.