Traduction de «member reassured that minister that bill c-38 goes » (Anglais → Français) :

I wonder if the member reassured that minister that Bill C-38 goes out of its way to ensure that the religious freedoms of religious officials are protected here in Canada (1615) Mrs. Lynne Yelich: Mr. Speaker, in order to assure anybody that they are protected, I would have to be convinced myself, and I am totally unconvinced that this government could protect the right of religious freedom.
Je me demande si la députée a rassuré ce ministre en lui disant que le projet de loi C-38 reconnait de façon explicite que les libertés religieuses des autorités religieuses sont protégées au Canada (1615) Mme Lynne Yelich: Monsieur le Président, pour pouvoir convaincre les autres qu'ils sont bien protégés, je devrais en être convaincue moi-même, et je ne suis pas du tout convaincue que le gouvernement actuel peut protéger le droit à la liberté de religion.

Supposedly, when a bill is placed before the House as government bill, every member can be reassured by law that the bill is not in violation of either the Bill of Rights or the Charter of Rights and Freedoms by the fact that the Minister of Justice and Attorney General of Canada has examined the bill and finds it to be compliant with these fundamental Canadian laws.
En théorie, lorsque le gouvernement présente un projet de loi à la Chambre, tous les députés sont en droit de s'attendre à ce que ce projet de loi n'enfreigne ni la Déclaration des droits ni la Charte des droits et libertés, et à ce que le ministre de la Justice et procureur général du Canada l'ait examiné et jugé conforme à ces lois canadiennes fondamentales.

I wonder if the member reassured that minister that this legislation goes out of its way to ensure the protection of religious freedom for religious officials.
Je me demande si la députée a rassuré ce ministre en lui disant que la mesure législative contenait des dispositions conçues tout particulièrement pour garantir la protection de la liberté religieuse des autorités religieuses.

In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.
Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.

Ministers stand in the House of Commons on second reading on a private member's bill such as this and they say that as a cabinet they will support it; that, indeed, they are the champions of the rights of Canadians and the protectors of law-abiding Canadian citizens; that they will see this goes through second reading of the House of Commons, that it goes into committee and everybody will be happy.
Les ministres prennent la parole à la deuxième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire et déclarent que le Cabinet va l'appuyer. Ils se présentent en champions des droits de Canadiens et en protecteurs des citoyens respectueux des lois, et ils prétendent qu'ils vont veiller à ce que le projet de loi soit adopté à la deuxième lecture et renvoyé au comité. Tout le monde est content.