Vertaling van "member just proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that the proposed package will not just be good for workers but will also benefit business and Member States.
La Commission considère que le train de mesures proposé profitera non seulement aux travailleurs, mais aussi aux entreprises et aux États membres.

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).
La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).

Was he incredulous when the previous Alliance member criticized the Liberals for their subsidize, tax and regulate philosophy when the hon. member is proposing a motion on subsidy that causes more taxes and when the member had just spoken against regulation?
Le député a-t-il sursauté en entendant le député de l'Alliance qui a pris la parole avant lui critiquer les libéraux pour leur politique qui consiste à subventionner, à taxer et à réglementer, lui qui propose dans sa motion des subventions qui feront augmenter les impôts et qui s'est prononcé contre la réglementation?

Mr. Werner Schmidt (Kelowna, Ref.): Madam Speaker, I found it rather amusing to look at the members who proposed the motion and to hear the reply we just heard from the Liberal member opposite.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, je trouve très divertissant d'écouter les députés qui proposent la motion et le député libéral qui vient d'y répondre.

Even the member for Scarborough—Guildwood said that in committee, the NDP did more than just propose amendments such as the ones proposed by the member for Saanich—Gulf Islands.
Même le député de Scarborough—Guildwood a dit que le NPD, en comité, a fait mieux que de présenter les amendements tels que proposés par la députée de Saanich—Gulf Islands.

Just seven months after the Commission's ambitious proposal Member States unanimously agreed on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings at a meeting of Economic and Financial Affairs ministers in Luxembourg.
Sept mois seulement après que la Commission a présenté son ambitieuse proposition, les États membres ont trouvé un accord à l'unanimité sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières lors d'une réunion des ministres de l'économie et des finances à Luxembourg.

I understand that the amendment that the hon. member just proposed is basically to say that the House should forget about concurring in the report and that we should defeat the report and send it back to the committee because, if we defeat the concurrence motion, the bill will be back in the House and it will be on the private members' order of precedence at the first hour of report stage and third reading.
Je comprends que l’amendement que le député vient de proposer dit en substance que la Chambre devrait renoncer à l’adoption du rapport, que nous devrions rejeter ce rapport et le renvoyer au comité, car si nous rejetons la motion d’adoption, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre et se retrouvera dans l’ordre de priorité des initiatives parlementaires pour la première heure de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture.

The Commission has just tabled proposals[4] for a major upgrading in the energy efficiency of buildings and calls on the Council and Parliament to give priority to their adoption; In addition, Member States should re-programme their structural funds operational programmes' to devote a greater share to energy-efficiency investments, including where they fund social housing.
La Commission vient de déposer des propositions[4] afin d’améliorer sensiblement l’efficacité énergétique des bâtiments et elle invite le Conseil et le Parlement à les adopter en priorité; en outre, les États membres devraient reprogrammer leurs programmes opérationnels des Fonds structurels afin de consacrer une part plus importante aux investissements axés sur l’efficacité énergétique, notamment lorsqu’ils financent des logements sociaux.

By restoring the balance to the NOC regulations and shoring up the data provisions in the food and drug regulations, the government's proposed regulatory amendments, and the one I have just proposed here and which other members may propose, would provide greater overall stability and predictability to our intellectual property environment for pharmaceuticals.
En rétablissant l'équilibre dans le Règlement concernant les avis de conformité et en renforçant les dispositions relatives aux données dans le Règlement sur les aliments et drogues, les modifications que le gouvernement propose d'apporter aux règlements, et celle que je viens de proposer ici, donneraient plus de stabilité et de prévisibilité à notre cadre régissant la propriété intellectuelle pour les entreprises pharmaceutiques.