Traduction de «member had further remarks » (Anglais → Français) :

The impact of budgetary cuts, restructuring or cancellation of services in general health policies in some Member States had further consequences on vulnerable groups, including Roma.
Les restrictions budgétaires, les restructurations et l’annulation de services dans les politiques sanitaires de certains États membres ont eu des répercussions sur les groupes vulnérables, dont les Roms.

[22] The Commission's remarks in Communication National Roma Integration Strategies: a first step in the implementation of the EU Framework, COM(226)2012 final, 26.5.2012 are still valid today: 'The current situation of Roma living in poor conditions in enlargement countries had consequences in terms of the increased number of Roma temporarily migrating to EU Member States under visa-free regime and even applying for asylum. This can have a negative impact on the visa liberalisation, which is one of the greatest achievements towards the integration of the Western Balkans into the EU".
[22] Les remarques formulées par la Commission dans sa communication intitulée «Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE», COM(226) 2012 final du 26.5.2012, restent d'actualité aujourd'hui: «les conditions de vie précaires que connaissent actuellement les Roms dans les pays concernés par l’élargissement ont eu pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligation de visa, voire d’introduire une demande d’asile; cela peut avoir une incidence négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue l’une des principales réalisations sur la voie de l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE».

Four Member States have an average rating above 75% i.e. services can be applied for fully online and a further 8 had an average over 50% meaning information is available online and application forms can be downloaded.
Quatre États Membres ont une moyenne dépassant 75 % c'est-à-dire que les services y sont entièrement en ligne, et huit autres États Membres dépassent 50 %, c'est-à-dire que l'information y est disponible en ligne et que les formulaires peuvent être téléchargés.

In some cases, the Commission had to make considerable efforts to secure further information from the Member States to prepare the programming documents.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, la Commission a dû beaucoup insister pour recevoir les informations complémentaires des États membres en vue de préparer des documents de programmation.

Not all Member States provided a justification for the delay in submitting their reports or gaps in data. Those who did remarked that difficulties in inter-connecting their national register to the European Register of Road Transport Undertakings had prevented them from providing the data on this subject.
Si certains États membres n’ont pas fourni de justification pour expliquer leur retard dans la présentation des rapports ou l'absence de certaines données, ceux qui l'ont fait ont signalé avoir rencontré des difficultés pour interconnecter leur registre national au registre européen des entreprises de transport routier, ce qui les a empêchés de transmettre les données à ce sujet.

Member States shall consider this installed capacity of the sub-installation after having had a significant capacity change as the sub-installation’s initial installed capacity when assessing any further significant capacity change.
Aux fins de l’évaluation des modifications significatives de capacité se produisant ultérieurement, les États membres considèrent cette capacité installée de la sous-installation après la modification significative de capacité comme la capacité installée initiale de la sous-installation.

As a general remark, they pointed out that the majority of them have already ratified the Convention, meanwhile neither the Community nor the majority of the Member States had done so yet.
D'une manière générale, ils ont fait observer que la majorité d'entre eux avaient déjà ratifié la convention, alors que ni la Communauté, ni la majorité des États membres ne l'avaient encore fait.

The 2004 report remarked that further progress had been made, particularly with regard to completing implementation of the legal framework relating to type-approval of motor vehicles, following the adoption of implementing legislation under the law on road traffic safety.
Le rapport de 2004 constatait que de nouveaux progrès ont été observés, notamment par l'achèvement de la mise en place du cadre juridique relatif à la réception de véhicules à moteur depuis l'adoption de dispositions d'application au titre de la loi sur la sécurité routière.