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Traduction de «member had failed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective

une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile


failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations

non-exécution d'arrêts constatant un manquement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific ca ...[+++]

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs pr ...[+++]


8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly ...[+++]

8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation «EU Pilot» à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; dem ...[+++]


When the OLAF investigation into CDE found that corruption had taken place and that the Commission had failed to exercise due diligence as members of the management board of the CDE at the time the fraud was taking place, one would have expected action and certainly protection for the whistleblowers concerned.

Lorsque l’enquête de l’OLAF sur le CDE a mis en lumière une affaire de corruption et le fait que la Commission n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable au moment de la fraude, par l’intermédiaire de ses représentants au conseil d’administration du CDE, on se serait attendu à des mesures et tout au moins à une protection des dénonciateurs concernés.


Two of those procedures (against Belgium and Luxembourg) were referred to the Court of Justice, which declared that, by failing to adopt, within the prescribed period, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2002/73/EC, the two Member States had failed to fulfil their obligations under the Directive[5].

Deux de ces procédures (à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg) ont été portées devant la Cour de justice, laquelle a déclaré qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE, ces deux États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de la directive[5].


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By that date, one third of the Member States had failed to do so and even now four of them have failed to submit transposal measures. As a result, the Commission considers that it is not in a position to publish its first two-yearly implementation report, which was due in March 2007.

Or, à cette date, un tiers des États membres n'avaient pas respecté cette obligation et, même à ce jour, quatre d'entre eux n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition; la Commission estime donc qu'elle n'est pas en mesure de publier son premier rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la directive, comme elle aurait dû le faire en mars 2007;


Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, honourable Members, in its ruling of 18 June 2006 on case C-119/04 the Court of Justice stated that, by the deadline established in the reasoned opinion, the Italian Republic had failed to provide recognition of the rights acquired by former assistant teachers who had become language teachers and specialists, although such recognition was guaranteed to all employees in th ...[+++]

Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C 212/99) et a manqué de ce ...[+++]


We had many problems getting the information out of the Commission, for the simple reason that the Commission did not have the information because the Member States had failed to furnish it.

Nous avons éprouvé beaucoup de difficulté à obtenir des informations de la part de la Commission, pour la simple raison que la Commission ne disposait pas des informations, parce que les États membres ne les lui avaient pas fournies.


* Where Member States fail to take measures to ensure fulfilment of their obligations or to facilitate the achievement of the Commission's tasks, and in particular where the Member State concerned is reluctant to cooperate in infringement proceedings, more systematic and effective recourse will be had to Article 10 EC in conjunction with other relevant legal bases in the Treaty.

* Lorsque les Etats membres ne prennent pas les mesures propres à assurer l'exécution de leurs obligations ou à faciliter l'accomplissement de la mission de la Commission et notamment en cas de réticence de l'Etat membre concerné à collaborer à la procédure d'infractions, il sera fait une utilisation plus systématique et accélérée de l'article 10 CE, en conjonction avec les autres bases juridiques du Traité concernées.


In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied ...[+++]

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directiv ...[+++]


(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and appropriate in order to exert pressure on the participating Member State concerned to take such action; in this event, and if the procedure starts in March, this would lead to sanctions being imposed within the calendar year in which the procedure had been started;

(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des ...[+++]




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Date index: 2023-04-07
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