Traduction de «member further defended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Programme for the Further Extension and Improvement of Co-operation and the Development of Socialist Economic Integration of CMEA Member Countries
Programme complexe d'extension et d'amélioration de la coopération et du développement de l'intégration économique socialiste des pays membres du CAEM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then the NDP member further defended his article in saying that it is a text with which he has no problem; “I still think like that”.
Puis, le député néo-démocrate a continué de défendre son article en disant qu'il n'y voyait pas de problème et qu'il était toujours du même avis.

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

45. Defends a deep change in the ECB mandate and statute, putting an end to its false autonomy, assuring its political and democratic control by the Member States on an equal footing, and giving back to Member States the power of decision on crucial economic options, including the control of their monetary policy; further defends opening the way for transformation of the ECB into a lender of last resort, which will act as a normal central bank that stimulates the economies in times of deflation and recession; in this context, insists that the ECB and the EIB should directly finance public investment to support the real economy rather than new asset price bubbles;
45. plaide en faveur d'un profond changement du mandat et des statuts de la BCE, pour en finir avec sa prétendue autonomie, garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité, et rendre aux États membres le pouvoir de décision sur les choix économiques cruciaux, y compris le contrôle de leur politique monétaire; plaide également en faveur d'une transformation à terme de la BCE en prêteur de dernier recours, qui interviendra comme une banque centrale normale pour doper les économies en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;

It has been recognized for centuries that the practice of allowing one co-defendant to " turn Queen's evidence" and obtain an immunity from further process by giving evidence against another was a powerful weapon for bringing criminals to justice, and although this practice " has been distasteful for at least 300 years to judges, lawyers and members of the public" , and although it brings with it an obvious risk that the defendant will give false evidence under this " most powerful inducement" , the same very experienced court which so stigmatized this practice was willing to accept that it was in accordance with the law.
Depuis des siècles, la pratique qui consiste à accorder l'immunité au codéfendeur qui accepte d'agir comme témoin à charge contre un autre est reconnue comme un moyen très utile de traduire des criminels devant les tribunaux et, bien qu'elle répugne depuis au moins trois siècles aux juges, aux avocats et aux membres du grand public et qu'elle entraîne le risque évident d'un faux témoignage en échange d'une peine réduite, motif très puissant, le même juge chevronné qui a tant vilipendé la pratique était disposé à reconnaître qu'elle était conforme à la loi.

A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.
La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .

That report shall include an evaluation of the possible need for a further extension of the rules on jurisdiction to defendants not domiciled in a Member State, taking into account the operation of this Regulation and possible developments at international level.
Elle y évalue notamment s’il est nécessaire d’étendre les règles de compétence aux défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre en tenant compte de la mise en œuvre du présent règlement et des évolutions éventuelles au niveau international.

According to its new strategic concept published in Lisbon in November 2010 (available at [http ...]
Dans son nouveau projet stratégique, publié à Lisbonne en novembre 2010 (disponible à l'adresse suivante: [http ...]

More specifically, with regard to the code for members of Parliament, it would have the effect that if a member were named a defendant in a lawsuit regarding matters before Parliament or a committee of Parliament, that this would not constitute furthering the private interests of the member or the interests of another person.
En termes précis, grâce à cette modification, dans le cas d'un député qui aurait été désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont le Parlement ou un de ses comités a été saisi, ce dernier ne serait pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'une autre personne.

3. Any request addressed to the President by a Member to defend privileges or immunities conferred by the Protocol on Privileges and Immunities, in particular by Article 9 of the Protocol, and any enquiry made of the President as to the scope of such privileges and immunities by an appropriate authority of a Member State shall be referred to the committee responsible for privileges and immunities. The committee shall prepare a position on the request or enquiry for submission to the plenary in accordance with the detailed rules set out in Annex N. The said position may be confined to the finding that a prima facie case has been made out and a request for further particulars.
3 bis. Toute demande adressée au Président par un député pour faire respecter les privilèges ou immunités conférés par le protocole correspondant (et, en particulier, par l'article 9 dudit protocole), ainsi que toute question posée au Président par une autorité compétente d'un État membre sur la portée de ces privilèges et immunités, est notifiée à la commission responsable des privilèges et immunités, laquelle rédige à ce sujet une position destinée à être présentée en séance plénière, conformément aux dispositions décrites à l'annexe N. Une telle position peut se limiter à conclure à l'existence d'une présomption et à requérir des informations complémentaires.

To stand here and defend the indefensible is further proof that the members of the backbench of that party are becoming nothing more than whipped dogs.
Le fait que les députés ministériels d'arrière-ban défendent une position indéfendable est une preuve de plus qu'ils ne sont que des chiens battus.