Vertaling van "member from markham—unionville said " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, last week on Twitter the member for Markham—Unionville said that this program “gives foreigners Canadian jobs”.
Monsieur le Président, la semaine dernière, sur Twitter, le député de Markham—Unionville a dit que ce programme donnait des emplois canadiens à des étrangers.

Similarly, the member from Markham—Unionville said that “.the Liberal Party will certainly be supporting the bill”.
De la même façon, le député de Markham—Unionville a dit: « Le parti libéral appuiera sans doute ce projet de loi ».

By derogation, Member States are not subject to enhanced surveillance when they benefit from a credit line which is not conditioned on that Member State adopting new policy measures, provided that the said credit line is not drawn (Article 2(4) of the Regulation).
Par dérogation, un État membre ne fait pas l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il bénéficie d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par celui-ci, pour autant que cette ligne de crédit ne soit pas utilisée (article 2, paragraphe 4, du règlement).

The member for Markham—Unionville said just last month that he thought it was a very sensible proposal and that is why the Liberals supported it.
Le mois dernier, le député de Markham—Unionville a dit qu'il trouvait la mesure très sensée et que c'est pour cela que les libéraux l'appuyaient.

When he was asked about the GST, the member for Markham—Unionville said, “It's an option.
Quand on lui a posé des questions au sujet de la TPS, le député de Markham—Unionville a dit que c'était seulement une possibilité conforme à leur idéologie.

As the member for Markham—Unionville said, “Corporate tax cuts are one of the best strategies to attract investment Order, the hon. member for Halton.
Comme le député de Markham—Unionville l'a si bien dit: « Les réductions de l'impôt des sociétés sont l'une des meilleures stratégies pour attirer les investissements. À l'ordre. Le député de Halton a la parole.

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

If the said measure is subsequently adopted any decision taken by the Council pursuant to Article 4 shall, as from the date of entry into force of that measure, cease to apply for the Member State concerned to the extent and under the conditions decided by the Commission, unless the said Member State has withdrawn its notification referred to in paragraph 2 before the adoption of the measure.
Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite mesure, à l'État membre concerné dans la mesure et dans les conditions fixées par la Commission, à moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit État membre n'ait retiré sa notification visée au paragraphe 2.

2. If a person receives benefits under the legislation of one Member State in respect of an injury resulting from events occurring in another Member State, the provisions of the said legislation which determine the cases in which the civil liability of employers or of their employees is to be excluded shall apply with regard to the said person or to the competent institution.
2. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus dans un autre État membre, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou de leur personnel sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.

2. If a person receives benefits under the' legislation of one Member State in respect of an injury resulting from events occurring in another Member State, the provisions of the said legislation which determine the cases in which the civil liability of employers or of their employees is to be excluded shall apply with regard to the said person or to the competent institution.
2. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus dans un autre État membre, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou de leur personnel sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.