Traduction de «member for trinity—spadina had proposed » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, it is interesting that this bill originated from the private member's bill that the member for Trinity—Spadina had proposed as a result of an incident that occurred in her own riding where a store owner was arrested as a result of attempting to apprehend somebody for his alleged criminal activity a couple of hours after the event.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le projet de loi émane du projet de loi d'initiative parlementaire proposé par la députée de Trinity—Spadina à la suite d'un incident survenu dans sa circonscription, où un commerçant avait été arrêté après avoir tenté d'appréhender une personne pour des activités criminelles présumées quelques heures après les faits.

[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.
[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

What we have here is a government bill that is a result of some of the very good work that the member for Trinity—Spadina had done. The member for Trinity—Spadina had introduced a private member's bill, Bill C-565, and we have talked about it already.
La députée de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-565, dont nous avons déjà parlé.

As my colleague from British Columbia mentioned earlier, and we have heard repeatedly in the House, our colleague from Trinity—Spadina had proposed some amendments to the section some time ago, shortly after the Chen case became public and notorious.
Comme mon collègue de la Colombie-Britannique l'a indiqué tout à l'heure et comme nous l'avons entendu à de nombreuses reprises à la Chambre, notre collègue de Trinity—Spadina a déjà proposé des modifications à l'article il y a un certain temps, soit peu de temps après que l'affaire Chen eut été portée à l'attention du public et eut acquis la notoriété qu'on lui connaît.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

The hon. member for Trinity—Spadina had the floor when the fire alarm went off.
La députée de Trinity—Spadina avait la parole quand l'alarme a été déclenchée.

When this motion was last before the House, the hon. member for Trinity—Spadina had the floor for questions and comments.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette motion, nous en étions à la période des questions et observations faisant suite à l'allocution de la députée de Trinity—Spadina.

The Commission shall base any proposal to the Council only on facts on which the Member State concerned has had the opportunity to comment.
La Commission fonde sa proposition au Conseil sur les seuls faits au sujet desquels l’État membre concerné a eu la possibilité de formuler des observations.

14. A resolution in writing agreed by such number of Members as required if it had been proposed at a meeting of the General Assembly shall be as effectual as if it had been passed at a meeting of the General Assembly duly convened and held and may consist of several instruments in the like form each signed on behalf of one or more Members.
14. Une résolution écrite adoptée par le même nombre de membres que celui requis pour une proposition présentée en séance est aussi valable que si elle avait été approuvée lors d’une réunion de l’assemblée générale dûment convoquée et organisée, et peut se composer de plusieurs instruments de forme similaire, signé chacun au nom d’un ou de plusieurs membres.