Traduction de «member for trinity—spadina had introduced » (Anglais → Français) :

By the end of 2007, the members of the Forum had introduced 75 commitments for action.
À la fin de l'année 2007, les membres du forum avaient introduit 75 engagements portant sur des mesures à mettre en œuvre.

What we have here is a government bill that is a result of some of the very good work that the member for Trinity—Spadina had done. The member for Trinity—Spadina had introduced a private member's bill, Bill C-565, and we have talked about it already.
La députée de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-565, dont nous avons déjà parlé.

Bill C-60, unfortunately, went far beyond the scope of what the member for Trinity—Spadina had introduced in Bill C-565.
Dans le cas en question, la personne a tenté d'empêcher la perpétration du vol et elle a été arrêtée. Malheureusement, le projet de loi C-60 dépasse de beaucoup la portée du projet de loi C-565 présenté par la députée de Trinity—Spadina.

Why did they wait, given all the work that has been done by the member for Trinity—Spadina, who introduced a private member's bill?
Pourquoi avoir attendu, compte tenu de tout le travail fait par la députée de Trinity—Spadina et notamment du dépôt de son projet de loi privé?

They were intended to ensure that the Member States had introduced a general, efficient and effective customs inspection strategy for traditional own resources, together with structures and procedures so that the European Union's financial interests can be protected by means of efficient customs checks based on risk analysis.
Elles visaient à s'assurer que les Etats membres avaient mis en place, s'agissant des RPT, une stratégie de contrôle douanier qui soit globale, efficiente et efficace, ainsi que des structures et des procédures, permettant, sur la base d'une analyse des risques, de protéger les intérêts financiers de l'Union par la réalisation de contrôles douaniers efficients.

Mr. Speaker, it is interesting that this bill originated from the private member's bill that the member for Trinity—Spadina had proposed as a result of an incident that occurred in her own riding where a store owner was arrested as a result of attempting to apprehend somebody for his alleged criminal activity a couple of hours after the event.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le projet de loi émane du projet de loi d'initiative parlementaire proposé par la députée de Trinity—Spadina à la suite d'un incident survenu dans sa circonscription, où un commerçant avait été arrêté après avoir tenté d'appréhender une personne pour des activités criminelles présumées quelques heures après les faits.

I want to thank the member for Trinity—Spadina for introducing an amendment that would allow us to put a halt to this absolutely wrong-headed initiative.
Je veux remercier la députée de Trinity—Spadina d'avoir présenté un amendement qui permettrait de freiner cette initiative qui fait fausse route.

The next phase of the migration consisted in ‘populating’ the SIS II national copies to ensure that Member States with a SIS II national copy had the same data as in the SIS II central database. This process is not necessary for the six Member States which had decided not to implement a national copy and perform all queries on the central system, which is a new functionality introduced by SIS II.
La phase suivante de la migration a consisté à «remplir» les copies nationales du SIS II pour faire en sorte que les États membres ayant une copie nationale du SIS II disposent des mêmes données que celles qui figuraient dans la base de données centrale du SIS II. Cette phase n’a pas été nécessaire pour les six États membres qui avaient décidé de ne pas mettre en place une copie nationale et d’effectuer toutes les interrogations dans le système central, ce qui correspond à une nouvelle fonctionnalité introduite par le SIS II.

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.

If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.
Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.