Vertaling van "member for edmonton—strathcona had asked " (Engels → Frans) :

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59,6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87,3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

The Member States were asked to take the measures necessary and they assumed the financial consequences resulting from the anomalies.Inspection measures concerning inward processing and customs warehousing procedures continued in those Member States in which they had not been carried out before 2006.
Les Etats membres ont été invités à prendre les mesures qui s'imposaient et ont assumé les conséquences financières résultant des anomalies. Par ailleurs, des actions de contrôle portant sur les régimes du perfectionnement actif et de l'entrepôt douanier, ont été poursuivies dans les Etats membres où ces actions n'avaient pas été menées avant 2006.

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.
demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.

Many of you have not been in this House before so I will just recall the action of the European journalists to set up a European Charter on Freedom of the Press. That was drawn up in order to help mainly the journalists in the new Member States and they had asked for this help from the journalistic community.
Comme il y a ici beaucoup de nouveaux venus, je rappellerai l’initiative prise par des journalistes européens en vue de l’élaboration d’une charte européenne pour la liberté de la presse dans le but principal d’aider les journalistes des nouveaux États membres qui avaient demandé de l’aide à la communauté journalistique.

If it transpires that an applicant had sufficient means to cover material reception conditions and health care at the time when these basic needs were being covered, Member States may ask the asylum seeker for a refund.
S’il apparaît qu’un demandeur disposait de ressources suffisantes pour couvrir les conditions matérielles d’accueil et les soins de santé au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, les États membres peuvent lui en demander le remboursement.

In January 2007, the Conference of Presidents agreed to increase the size of the Committee to 40 members (the Committee had asked for 50 in its Annual Report for 2005, voted in 2006) and this increase, from 25, has opened up the Committee to more members from more Member States.
En janvier 2007, la Conférence des Présidents a décidé d'augmenter la taille de la commission des pétitions en passant de 25 à 40 membres (la commission avait demandé de passer à 50 membres dans son rapport annuel pour l'année 2005, adopté en 2006), ce qui a ouvert la commission à davantage de membres originaires d'un plus grand nombre d'États membres.

Just imagine that the Americans had implemented their aid under the Marshall Plan after the war in such a way that for each sub-programme they had asked the Member States of the USA whether they, for example, ought to fund a reforestation project in the south-western part of Bavaria or not!
Imaginons que les Américains aient exécuté leur plan Marshall après la guerre en demandant pour chaque sous-programme aux États membres américains s'ils pouvaient ou non financer, par exemple, un programme de reboisement dans la partie sud-ouest de la Bavière !

If it transpires that an applicant had sufficient means to cover material reception conditions and health care at the time when these basic needs were being covered, Member States may ask the asylum seeker for a refund.
S'il apparaît qu'un demandeur disposait de ressources suffisantes pour couvrir les conditions matérielles d'accueil et les soins de santé au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, les États membres peuvent lui en demander le remboursement.

The quality of the first control statements was not satisfactory and for this reason, DG Agriculture had to ask for additional information or clarifications from Member States.
La qualité des premières déclarations de contrôle n'étant pas satisfaisante, la DG AGRI a été obligée de demander des informations ou des éclaircissements complémentaires aux États membres.