Vertaling van "member did such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

personal liability of officers and members as such for the obligations of a company
responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société

the personal liability of officers and members as such
la responsabilité personnelle légale des associés et des organes

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently, if a caucus member did such a thing, it would be up to the party leader to decide whether it was serious enough or still within the bounds of acceptability and decide whether that person would remain a member of his parliamentary caucus or not.
À l'heure actuelle, si un membre de caucus pose un tel geste, il revient au chef du parti de décider s'il est trop grave ou s'il est encore à l'intérieur des limites de l'acceptable, et de décider si cette personne demeurera membre de son caucus parlementaire.

S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;
S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;

Mr. Speaker, I sincerely hope that there need not be anything more said on this matter, lest we spend more time discussing matters irrelevant to your ruling such that a breach of privilege somehow becomes protected speech or that false, misleading and prejudicial misrepresentations of fact are somehow said to be within the bounds of political discourse, or that somehow it is relevant as to what members did or did not invoke such privileges in the past as distinct from the principles and precedents where such privileges were invoked and applied.
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que le sujet sera clos. Sinon, je crains qu’on passe encore plus de temps à discuter de questions qui n'ont aucun rapport avec votre décision en faisant valoir, par exemple, que des propos constituant une atteinte au privilège relèvent en fait de la liberté d’expression, que des informations fausses, trompeuses ou préjudiciables respectent les limites du discours politique, ou encore que d’autres députés ont déjà invoqué ce genre de questions de privilège dans le passé, alors que les principes et les précédents applicables à ces questions de privilège n’avaient rien à voir avec la question qui nous occupe.

By treating beneficiaries of international protection equally in all Member States, such a measure puts an end to the inequalities which have hitherto existed between Member States and will allow the individuals in question to reside in a Member State other than the one in which they gained legal recognition, something which did not happen previously.
Le fait d’accorder le même traitement aux bénéficiaires d’une protection internationale dans tous les États membres met fin aux inégalités qui existaient jusqu’ici entre les États membres et permettra aux personnes concernées de résider dans un autre État membre que celui qui leur a accordé la reconnaissance juridique, ce qui ne se faisait pas auparavant.

Yet that is what it did do, and many Member States have taken a stand on it in order to exclude outright the possibility of Member States, such as, for example, the Federal Republic of Germany, being required, whether directly or indirectly, to cofinance a type of research that, in Germany, is very definitely illegal.
C’est pourtant ce qui se passe, et plusieurs États membres se sont prononcés en vue d’exclure carrément la possibilité de demander aux États membres, en tant que tels, par exemple à la République fédérale d’Allemagne, de cofinancer, directement ou indirectement, un type de recherche qui est clairement illégal en Allemagne.

I say to the members opposite, such as the member for Mississauga South, who have stood in this House and tried to convince Canadians that they were doing everything in their power to bring down Bill C-38, They did not do everything in their power.
Je dirai aux députés d'en face qui, comme le député de Mississauga-Sud, ont pris la parole à la Chambre pour essayer de convaincre les Canadiens qu'ils ont fait tout leur possible pour défaire le projet de loi C-38 qu'ils auraient pu faire plus.

The Deputy Speaker: The hon. member did refer to such things but did not use a prop in the House, which is against the rules, as the hon. member rightly pointed out.
Le vice-président: L'honorable député a parlé de choses comme ça, mais il n'a pas montré un accessoire à la Chambre, ce qui est contre le Règlement, comme le dit l'honorable député.

Because often, when there are bills of the closure or bludgeon type, such as the law ordering blue collar workers back to work—in which my colleague, the member for Trois—Rivières did such a fantastic job managing the debate— people forget that the President of the Treasury Board, member for Hull—Aylmer, represents a strong proportion of public servants living in the Hull-Aylmer area.
Parce que souventes fois, lorsqu'il y a des projets de loi de type bâillon ou de type matraque, comme la loi ordonnant le retour au travail des cols bleus—où mon collègue, le député de Trois-Rivières, a fait un travail fantastique au niveau de la gestion du débat—on oublie souvent que le président du Conseil du Trésor, député de Hull—Aylmer, représente une proportion considérable de travailleurs et de travailleuses de la fonction publique qui résident dans la grande région de Hull—Aylmer.