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Deserving member of the year
E105 form
List for the Consideration of Private Members' Business

Vertaling van "member deserves consideration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work | E105 form

attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105


List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés


Consideration of a code of conduct for Senators and Members of the House of Commons

Considération d'un code de conduite à l'intention des sénateurs et des députés de la Chambre des communes.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. Recognises that the EU remains far from achieving the targets set in the Europe 2020 strategy, particularly those relating to employment, innovation and the reduction of poverty and social exclusion; notes that the social and solidarity-based economy contributes not only to a more sustainable, smart and inclusive economic model, but also to the European social model, and is part of the single market, deserving to be strongly recognised and supported by the EU and the Member States, as provided for in the constitutions of some Mem ...[+++]

15. constate que l'Union est encore loin d'avoir atteint les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, notamment ceux qui portent sur l'emploi, l'innovation et la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relève que l'économie sociale et solidaire contribue non seulement à proposer un modèle économique plus durable, intelligent et inclusif, mais aussi à établir le modèle social européen, et qu'elle fait partie du marché unique, méritant à ce titre d'être fermement reconnue et soutenue par l'Union et les États membres, tel que prévu dans les Constitutions de certains États membres ...[+++]


15. Recognises that the EU remains far from achieving the targets set in the Europe 2020 strategy, particularly those relating to employment, innovation and the reduction of poverty and social exclusion; notes that the social and solidarity-based economy contributes not only to a more sustainable, smart and inclusive economic model, but also to the European social model, and is part of the single market, deserving to be strongly recognised and supported by the EU and the Member States, as provided for in the constitutions of some Mem ...[+++]

15. constate que l'Union est encore loin d'avoir atteint les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, notamment ceux qui portent sur l'emploi, l'innovation et la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relève que l'économie sociale et solidaire contribue non seulement à proposer un modèle économique plus durable, intelligent et inclusif, mais aussi à établir le modèle social européen, et qu'elle fait partie du marché unique, méritant à ce titre d'être fermement reconnue et soutenue par l'Union et les États membres, tel que prévu dans les Constitutions de certains États membres ...[+++]


15. Recognises that the EU remains far from achieving the targets set in the Europe 2020 strategy, particularly those relating to employment, innovation and the reduction of poverty and social exclusion; notes that the social and solidarity-based economy contributes not only to a more sustainable, smart and inclusive economic model, but also to the European social model, and is part of the single market, deserving to be strongly recognised and supported by the EU and the Member States, as provided for in the constitutions of some Mem ...[+++]

15. constate que l'Union est encore loin d'avoir atteint les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, notamment ceux qui portent sur l'emploi, l'innovation et la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relève que l'économie sociale et solidaire contribue non seulement à proposer un modèle économique plus durable, intelligent et inclusif, mais aussi à établir le modèle social européen, et qu'elle fait partie du marché unique, méritant à ce titre d'être fermement reconnue et soutenue par l'Union et les États membres, tel que prévu dans les Constitutions de certains États membres ...[+++]


Whereas the Commission's initiative to exempt the VAT from the eligible cost does in principle deserve support as it limits the backflow of money from the LIFE programme into the budgets of the respective member state, this newly introduced rules risks to become a considerable obstacle for a certain groups of beneficiaries, especially for the group of non-profit organizations, to carry out projects und the LIFE programme.

Si l'initiative de la Commission de ne pas inclure la TVA dans les coûts admissibles mérite en principe d'être soutenue car elle limite le transfert de crédits du programme LIFE vers les caisses des États membres respectifs, cette nouvelle règle risque de devenir un obstacle considérable pour la réalisation de projets du programme LIFE par certains groupes de bénéficiaires, et notamment les associations à but non lucratif.


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These different approaches, even inside a Member State, constitute a considerable body of practical experience which should be evaluated and deserves to be shared.

Ces différentes approches représentent une masse considérable d’expériences concrètes qui méritent d’être évaluées et partagées.


Ways of mitigating the impact of nutrient wastes that deserve consideration by Member States and private enterprises include: integrating aquaculture into coastal and river basin area management, placing production facilities in areas with good water exchange, using improved feed and feeding methods, and fallowing (site rotation of cages in order to speed recovery of the bottom layer).

Divers moyens permettent d'atténuer l'incidence des rejets d'éléments nutritifs; parmi ceux qui méritent d'être examinés par les États membres et les entreprises privées figurent : l'intégration de l'aquaculture dans la gestion des bassins côtiers et bassins fluviaux, la localisation des structures de production dans les zones où l'échange d'eau est bon, l'utilisation d'aliments de meilleure qualité et de méthodes améliorées d'alimentation des animaux, ainsi que la mise en jachère (rotation des sites d'installati ...[+++]


Therefore, the tax credit formula suggested by the hon. member deserves consideration. Indeed, when a person requires regular care over a period of a few months, but only for an hour or two per day, we should encourage people to provide such care at home, instead of taking the person to the hospital.

Dans ce cas, je trouve que la formule du crédit d'impôt suggérée par le député est une formule envisageable, parce que, en supposant que quelqu'un ait besoin de soins réguliers pendant quelques mois, mais qui ne demandent qu'une ou quelques heures par jour, plutôt que le déplacer à l'hôpital, s'il est possible de le faire à domicile, pourquoi ne pas encourager les gens?


(15) The different rates of development on the provision and use of information services as well as of new communication techniques and the related content in the present Member States and in the candidate countries deserve special consideration, having regard to the internal cohesion of the Community and the risks associated with a two-tier information society.

(15) Une attention particulière doit être accordée à la plus ou moins grande rapidité des développements en matière de fourniture et d'utilisation des services d'information et des nouvelles techniques de communication et de leur contenu dans les États membres actuels et les pays candidats, en tenant compte de la cohésion interne de la Communauté et des risques liés à une société de l'information à deux vitesses.


(15) The different rates of development on the provision and use of information services as well as of new communication techniques and the related content in the present Member States and in the candidate countries deserve special consideration, having regard to the internal cohesion of the Community and the risks associated with a two-tier information society.

(15) Une attention particulière doit être accordée à la plus ou moins grande rapidité des développements en matière de fourniture et d'utilisation des services d'information et des nouvelles techniques de communication et de leur contenu dans les États membres actuels et les pays candidats, en tenant compte de la cohésion interne de la Communauté et des risques liés à une société de l'information à deux vitesses.


The different rates of development on the provision and use of information services in the present Member States and in the candidate countries deserve special consideration, having regard to the internal cohesion of the Community and the risks associated with a two-tier Information Society.

Une attention particulière doit être accordée à la plus ou moins grande rapidité des développements en matière de fourniture et d'utilisation des services d'information dans les États membres actuels et les pays candidats, en tenant compte de la cohésion interne de la Communauté et des risques liés à une société de l'information à deux vitesses.




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Date index: 2022-01-06
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