Vertaling van "member could substantiate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.
Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.

36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;
36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;

The Commission attaches substantial importance to this work, and will seek to identify, in consultation with the Member States, other initiatives which could be taken in this respect.
Elle accorde beaucoup d'importance à ce travail et s'emploiera à définir, en consultation avec les États membres, d'autres initiatives qui pourraient être prises à cet égard.

The additional explanations required concerning the information could substantially hamper the internal market, on the one hand because the Member States concerned might transpose the provisions differently and on the other hand because they would be too much for creditors to cope with, particularly in the case of cross-border transactions, but also in the case of electronic transactions, and the rules could well deter creditors from providing cross-border credit.
Les explications supplémentaires prévues en matière d'information peuvent nuire considérablement au marché intérieur, d'une part, parce que les États membres pourraient transposer les dispositions de manière divergente et que, d'autre part, les prêteurs auraient des difficultés à les respecter tant dans les opérations transfrontalières que dans le domaine du commerce électronique, ce qui pourrait les dissuader véritablement de proposer des crédits transfrontaliers.

Second, I would like Member States to be able to restrict their electricity imports from third countries in cases where this could substantially endanger long-term supply security.
Deuxièmement, je souhaiterais que les États membres soient capables de réduire leur importation en électricité au départ de pays tiers pour les cas où celle-ci pourrait mettre en péril de manière substantielle la sécurité de l’approvisionnement à long terme.

The EU's Black Sea regional initiative aims at a comprehensive approach including all countries in the region; therefore the wide membership of the Organisation of the Black Sea Economic Cooperation (BSEC)[10] and the fact that Russia and Turkey are its founding members is a decisive advantage and could substantially contribute to the success of Black Sea Synergy.
L'initiative régionale de l'UE en mer Noire vise à l'application d'une stratégie globale qui inclut l'ensemble des pays de la région; le nombre élevé de membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire (CEMN)[10] et le fait que la Russie et la Turquie en sont les membres fondateurs constituent par conséquent un avantage décisif qui pourrait contribuer de manière substantielle au succès de la synergie de la mer Noire.

5. In order to ensure the uniform application of paragraph 2 the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures to establish the criteria under which the operations of a regulated market in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
5. Afin de garantir une application uniforme du paragraphe 2, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

29. Stresses, furthermore, that joint reports to be drawn up by the EU's Missions and the Delegations concerned could substantially improve their coherence when assessing the human rights situation in third countries and should refer to Parliament's recommendations; considers that coordinated working methods should be extended to joint reporting to Member States" capitals and Parliament;
29. souligne, par ailleurs, que les rapports à rédiger collectivement par les missions et délégations de l'UE concernées pourraient être nettement plus cohérents quant à l'évaluation de la situation de pays tiers en matière de droits de l'homme et devraient faire référence aux recommandations du PE; considère qu'une méthode de travail coordonnée devrait également être appliquée aux rapports collectifs adressés aux capitales des États membres et au PE;

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).